Initiative pour des multinationales responsables

Vers un compromis pour des multinationales responsables?

Le 14 juin 2018, le Conseil national a adopté un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables et à en même temps décidé de le scinder de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats, dont la décision sera déterminante pour savoir si les initiants retireront ou non l’initiative.

Au cas où le contre-projet indirect rencontrerait tel quel l’approbation des Etats et que la nouvelle réglementation ne doit pas passer en référendum, les multinationales basées en Suisse pourraient y être soumises dès 2020. Une voie beaucoup plus rapide que celle de l’initiative et qui pousse les initiants à avancer vers le compromis.

Voie parlementaire sinueuse

En avril 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) avait décidé d’opposer à l'initiative pour des multinationales responsables un contre-projet indirect dans le droit de la société anonyme par 14 voix contre 10 et une abstention. Le contre-projet devait justement être discuté lors de la session d’été du Conseil national. La CAJ-N avait auparavant refusé l’idée d’un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables, allant ainsi contre la proposition de la commission homonyme du Conseil des Etats et favorisant le point de vue du Conseil fédéral. C’est une alternative proposée par le conseiller national Karl Vogler (PDC/OW) qui a relancé le débat, à savoir d’intégrer le contre-projet dans la révision en cours du droit des sociétés anonymes. L’objectif de la démarche était - et reste - d’ouvrir la voie à un retrait de l’initiative.

Entre concessions et rapidité

Le comité d’initiative et les organes stratégiques de l’initiative pour des multinationales responsables avaient examiné en amont de la session la proposition initiale de contre-projet indirect soumise par Karl Vogler. Cette dernière impliquait des concessions difficiles par rapport au texte initial de l’initiative.
Malgré ces restrictions, et après des discussions intensives, le comité d’initiative avait communiqué aux membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qu’une adoption de la proposition de Karl Vogler, en l’état, permettrait un retrait de l’initiative populaire. En effet, l’adoption d’un contre-projet indirect permettrait l’amélioration rapide de la situation des personnes dont les droits sont bafoués sur le terrain et c’est un argument de poids pour les intiant-e-s. Ce contre-projet bénéficiait en outre du soutien du «Groupement des Entreprises Multinationales» (GEM), une association économique faîtière qui réunit 90 entreprises transnationales. Dans le contre-projet indirect actuel, le champ d’application a en effet été réduit sur plusieurs aspects, mais le comité d’initiative s’ést engagé à retirer l’initiative si le texte était approuvé.

  • Limites légales: le contre-projet indirect de Karl Vogler réduisait déjà le champ d’application légale en limitant la responsabilité, qui ne porterait plus que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété. L’initiative, de son côté s’orientait sur la base des standards internationaux des droits humains et des standards reconnus en matière d’environnement, qui ne sont ni les uns ni les autres pris en compte dans le contre-projet indirect.
  • Entreprises concernées: La CAJ-N a doublé le seuil des entreprises concernées alors même que celui proposé par le conseiller national Karl Vogler était déjà plus élevé que ce que demandait l’initiative. Le devoir de diligence ne s’appliquerait plus qu’aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux des valeurs suivantes: a. total du bilan: 40 millions de francs; b. chiffre d’affaires: 80 millions de francs; c. effectif: 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle. L’initiative de son côté ne dispense aucune entreprise, quelle que soit sa taille, de son devoir de diligence, à moins de ne pas être active dans un secteur à haut risque pour les droits humains et l’environnement.
  • Chaîne d’approvisionnement: les réglementations proposées dans le contre-projet indirect ne concernent que les filiales des multinationales et non pas la chaîne d’approvisionnement. En comparaison, l’initiative pour des multinationales responsables demande à ce que les entreprises basées en Suisse soient responsables, non seulement de leurs filiales, mais aussi des entreprises sur place qui dépendent d’elles.

Sources

15.06.2018