Initiative pour des multinationales responsables

Le Plan d’action national relatif à l'économie et aux droits humains déçoit

Le 9 décembre 2016 le Conseil fédéral s’est doté d’un plan d’action national (PAN) de mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Le rapport répond au postulat, «Une stratégie Ruggie pour la Suisse», adopté fin 2012 par le Conseil national. La publication du Plan d’action national a depuis été reportée à plusieurs reprises.

Le PAN propose 50 «instruments politiques»  pour mettre en œuvre en Suisse les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains de 2011.
Le plan d’action a des objectifs ambitieux: améliorer la protection des droits humains dans le cadre des activités économiques, communiquer les attentes du Conseil fédéral aux entreprises et améliorer la cohérence des activités étatiques.

La société civile désavoue le projet

La coalition de l’initiative pour des multinationales responsables, qui regroupe quelques 80 ONG, s’est exprimée le jour-même sur le plan.  Elle l’a qualifié de «décevant à tous les niveaux».  Seules 6 des 50 mesures énumérées sont  nouvelles et elles se limitent à promouvoir ou améliorer des instruments déjà existants.

Pourtant, la coalition avait été consultée à plusieurs reprises dans la phase d'élaboration du PAN. Mais aucune de ses propositions phares, qui visaient plus de contrainte pour les entreprises, n’a été retenue.

Une analyse publiée le 22 décembre 2016 par la coalition de l’initiative pour des multinationales responsables confirme le peu de cas fait des demandes de la société civile.
Comparée à d'autres pays comme l'Italie, les Etats-Unis et l'Allemagne, qui ont déjà un plan d'action pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU, la Suisse accuse un réel retard. Dans leurs plans d’action, nos voisins ont pour le moins évoqué l'examen de mesures juridiquement contraignantes pour les entreprises, tandis que la Suisse, dans son PAN, s’en tient aux seules mesures volontaires.

Et l’analyse de conclure: «La tendance internationale en faveur d’une obligation de diligence raisonnable en matière de droits n'est pas encore arrivée en Suisse».

Requêtes parlementaires en lien avec le PAN

Le dernier jour de la session d'hiver cinq interpellations ont été présentées en lien avec l'action national pour les entreprises et les droits de l'homme:

02.02.2017