02.02.2017
Le 9 décembre 2016 le Conseil fédéral s’est doté d’un plan d’action national (PAN) de mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Le rapport répond au postulat, «Une stratégie Ruggie pour la Suisse», adopté fin 2012 par le Conseil national. La publication du Plan d’action national a depuis été reportée à plusieurs reprises.
Le PAN propose 50 «instruments politiques» pour mettre en œuvre en Suisse les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains de 2011.
Le plan d’action a des objectifs ambitieux: améliorer la protection des droits humains dans le cadre des activités économiques, communiquer les attentes du Conseil fédéral aux entreprises et améliorer la cohérence des activités étatiques.
- Entreprises et droits de l’homme: Rapport et plan d’action national
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 9 décembre 2016 - Rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2016 (pdf, 55 p.) - Une stratégie Ruggie pour la Suisse
Postulat 12.3503 de Alec von Graffenried (Parti écologiste suisse/BE), déposé le 13 juin 2012 au Conseil national
La société civile désavoue le projet
La coalition de l’initiative pour des multinationales responsables, qui regroupe quelques 80 ONG, s’est exprimée le jour-même sur le plan. Elle l’a qualifié de «décevant à tous les niveaux». Seules 6 des 50 mesures énumérées sont nouvelles et elles se limitent à promouvoir ou améliorer des instruments déjà existants.
Pourtant, la coalition avait été consultée à plusieurs reprises dans la phase d'élaboration du PAN. Mais aucune de ses propositions phares, qui visaient plus de contrainte pour les entreprises, n’a été retenue.
Une analyse publiée le 22 décembre 2016 par la coalition de l’initiative pour des multinationales responsables confirme le peu de cas fait des demandes de la société civile.
Comparée à d'autres pays comme l'Italie, les Etats-Unis et l'Allemagne, qui ont déjà un plan d'action pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU, la Suisse accuse un réel retard. Dans leurs plans d’action, nos voisins ont pour le moins évoqué l'examen de mesures juridiquement contraignantes pour les entreprises, tandis que la Suisse, dans son PAN, s’en tient aux seules mesures volontaires.
Et l’analyse de conclure: «La tendance internationale en faveur d’une obligation de diligence raisonnable en matière de droits n'est pas encore arrivée en Suisse».
- Un plan sans action
Communiqué de presse, association initiative multinationales responsables, 9 décembre 2016 - Plan d'action national entreprises et droits de l'homme. Analyse et commentaires de l'Initiative multinationales responsables
Association initiative multinationales responsables, 22 décembre 2016 (pdf, 17 p.)(en anglais )
Requêtes parlementaires en lien avec le PAN
Le dernier jour de la session d'hiver cinq interpellations ont été présentées en lien avec l'action national pour les entreprises et les droits de l'homme:
- Entreprises et droits de l’homme. Des mesures à préciser pour assurer la cohérence
Interpellation 16.4165 de Tiana Moser (Parti vert libéral/ZH), déposé le 16 décembre 2016 au Conseil national - Mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
Interpellation 16.4127 de Sibel Arslan (Basels starke Alternative/BL), déposé le 16 décembre 2016 au Conseil national - Assurer l'exemplarité des entreprises liées à la Confédération dans le domaine des droits de l'homme
Interpellation 16.4052 de Viola Amherd (Parti démocrate-chrétien suisse/VS), déposé le 15 décembre 2016 au Conseil national - Rapport d'action national entreprises et droits de l'homme: efficacité des mesures volontaires
Interpellation 16.4092 de Anne Seydoux (Parti démocrate-chrétien suisse/JR), déposé le 15 décembre 2016 au Conseil des Etats - Plan d'action national entreprises et droits de l'homme: développements internationaux
Interpellation 16.4105 de Carlo Sommaruga (Parti socialiste suisse/GE), déposé le 16 décembre 2016 au Conseil national
