Ratification de la Convention pour les personnes handicapées: détail du suivi de l'EPU

Recommandation

  • Ratifier la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées (Recommandation 57.12)

Objectif de la coalition des ONG

  • La ratification doit être faite avant le prochain EPU de la Suisse en 2012.

Etat des lieux

Fin 2010, le Conseil fédéral a organisé une consultation sur à la ratification de la Convention. Les résultats de cette consultation ne sont pas aussi unanimement favorables que ce que l'on pouvait espérer.

Bilan intermédiaire en juillet 2011

La recommandation est en voie de réalisation mais l'issue finale reste encore incertaine.

13.07.2011