13.07.2011
Recommandation
- Ratifier la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées (Recommandation 57.12)
Objectif de la coalition des ONG
- La ratification doit être faite avant le prochain EPU de la Suisse en 2012.
Etat des lieux
Fin 2010, le Conseil fédéral a organisé une consultation sur à la ratification de la Convention. Les résultats de cette consultation ne sont pas aussi unanimement favorables que ce que l'on pouvait espérer.
- La droite ne veut pas d’une adhésion suisse à la Convention pour les personnes handicapées
Article humanrights.ch, 18 mai 2011 - Convention relative aux droits des personnes handicapées
Documentation sur humanrights.ch - Le Conseil national classe la motion sur l'adhésion à la Convention sur les droits des handicapé-e-s
Article sur humanrights.ch, avril 2009
Bilan intermédiaire en juillet 2011
La recommandation est en voie de réalisation mais l'issue finale reste encore incertaine.
