Borer contre la Suisse: maintient en détention sans base légale

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 22493/06)
Violation de l'article 5 par. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté); base légale d'une détention après l'expiration d'une peine

Résumé de l'Office fédéral de la Justice:

«En 1997, le requérant fut condamné à onze ans d’emprisonnement pour meurtre et vol. Sur le fondement de l'article 43 du code pénal, le tribunal pénal de Bâle-Ville ordonna également des mesures psychothérapeutiques. Juste avant l’expiration de sa peine, le tribunal pénal supprima les mesures psychothérapeutiques pour les remplacer par un internement. Vu que la peine du requérant aurait expiré alors que son recours contre la décision d'internement était pendant, la présidente de la cour d'appel ordonna son internement provisoire. Elle se fonda sur l'article 198 du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville, qui autorise de prendre des mesures en vue de garantir l'exécution d'un arrêt n'étant pas encore définitif. Invoquant l’article 5 § 1, le requérant soutenait devant la Cour que son maintien en détention après l'expiration de sa peine ne reposait pas sur une base légale suffisante.

La Cour constata que les instances suisses avaient fondé la détention du requérant sur des bases légales qui sont prévues pour un autre type de détention. La détention n'aurait donc pas eu de base spécifique en droit interne. La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant des situations comparables n'aurait pas non plus pu valablement servir de base légale vu que, même si il existait plusieurs arrêts à ce sujet, ils concernaient des cantons différents, avec des codes de procédure pénale différents. Ainsi ils ne pouvaient être considérés comme des précédents. Violation de l'article 5 § 1 (unanimité).»

01.02.2012