Enlèvement d’enfant: bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie

Arrêt du 17 mai 2011 (Küçük Murat, Küçük Nevzat Abdullah contre la Turquie et la Suisse, Requête no. 33362/04)
Droit au respect à la vie privée et familiale (article 8 CEDH); enlèvement de l'enfant par la mère

  • Arrêt
    Sur le site internet du Tribunal fédéral

«Dans son arrêt de chambre, non définitif (sous réserve de demande de renvoi devant la Grande de la Cour), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme par la Turquie et la Suisse. Les deux pays ont fait le nécessaire pour localiser l’enfant et assurer son retour en Turquie. Toutefois, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) par la Turquie dans la mesure où le père et fils ont été détenus arbitrairement, sans base légale en droit turc, durant quelques heures à leur arrivée à l’aéroport en Turquie.»

 

01.02.2012