Refus disproportionné d’octroyer un permis d‘établissement

Arrêt Hasanbasic contre la Suisse du 11 juin 2013 (requête no 52166/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); refus d’octroyer un permis d’établissement

Résumé de l'Office fédéral de la justice:

«Les requérants sont un couple de la nationalité de Bosnie-Herzégovine. Après un séjour en Suisse de plus de vingt ans, l'époux annonça son départ définitif du pays; son épouse demeura en Suisse. L'époux étant revenu en Suisse quatre mois après son départ, l'épouse forma une demande de regroupement familial, qui fut refusée notamment en raison des dettes accumulées par le couple et de leur dépendance durable de l'aide sociale. La Cour admit que le bien-être économique du pays pouvait certes servir de but légitime pour refuser de renouveler un titre de séjour. Eu égard notamment à la durée considérable du séjour des requérants en Suisse et à leur intégration sociale incontestée dans le pays, la Cour estima toutefois que la mesure litigieuse n’était pas justifiée par un besoin social impérieux et n’était pas proportionnée aux buts légitimes invoqués. Violation de l’art. 8 CEDH (unanimité).»