Jusic contre la Suisse: renvoi illégal

Arrêt du 2 décembre 2010 (Requête no 4691/06)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) ; détention en vue d’expulsion

  • Arrêt
    Sur le site internet du Tribunal fédéral

Résumé de l'Office fédéral de la Justice:

«Cet arrêt concerne la détention en vue d’expulsion d’un requérant d’asile débouté. La Cour constata que les conditions du droit interne en vigueur à l’époque pour détenir une personne en vue de son expulsion n’étaient pas remplies. Elle renvoya à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il n’est pas suffisant pour ordonner la détention en vue d’expulsion qu’une personne pourrait se soustraire à l’expulsion mais qu’il faut au contraire des indices concrets en ce sens. A la lumière de l’interprétation étroite qui s’impose en ce qui concerne l’art. 5 CEDH, tel n’aurait pas été le cas en l’espèce. Le requérant aurait communiqué son identité (ainsi que celle de sa femme), aurait déposé une carte d’identité et aurait toujours donné suite aux convocations des autorités. De plus, il s’occupait de ses quatre enfants et de sa femme malade. La détention n’aurait ainsi pas été ordonnée «selon les voies légales».
Violation de l’art. 5 § 1 CEDH (unanimité).»

01.02.2012