La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

La Cour européenne des droits humains (CrEDH) a admis le recours de Youssef Nada pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ), ainsi que du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH ). En revanche, le grief également soulevé pour violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH ) n’a pas été considéré comme fondé, étant donné que malgré les circonstances géographiques spécifiques, l’interdiction de transit suisse n’a pas représenté une situation de détention à proprement parler.

08.11.2012