31.07.2013
Arrêt Polidario contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 33169/10)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement familial pour l'exercice d'un droit de visite
- Arrêt du 30 juillet 2013
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«La requérante, une ressortissante des Philippines, donna naissance en 2001 à un enfant, dont le père a la nationalité suisse. En 2002, elle fut renvoyée de Suisse et regagna les Philippines avec l'enfant. En 2004, elle autorisa le père de l'enfant à emmener ce dernier en Suisse pour les vacances; le père garda l'enfant auprès de lui. Bien que détentrice de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant, la requérante ne parvint pas à obtenir le retour de l'enfant. Ses demandes de séjour en Suisse furent rejetées. En 2010, l'autorité parentale fut attribuée au père de l'enfant; la requérante se vit accorder un droit de visite à exercer en Suisse, alors qu'elle n'avait pas le droit d'y séjourner. La requérante contesta le refus de lui accorder une autorisation de séjour devant les autorités internes, puis devant la Cour, faisant valoir une violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).
La Cour estima que, dans les circonstances de l'affaire, il pesait sur les autorités suisses une obligation de se prononcer d'urgence sur les mesures à prendre pour maintenir les liens entre la mère et son enfant. Elle constata que la requérante n'avait pu rencontrer son fils en bas âge entre 2005 et 2010 et que le Gouvernement n'avait avancé aucune explication pour justifier ce délai. Elle releva également qu'après avoir eu quelques contacts avec son fils en 2010 et s'être vue attribuer un droit de visite qui devait être exercé en Suisse, la requérante séjourna illégalement dans ce pays et se trouva ainsi dans une situation précaire jusqu'à ce qu'un titre de séjour lui soit finalement octroyé en octobre 2012. Violation de l'article 8 CEDH (unanimité).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 3e trimestre 2013
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 5)
