Retour de l'enfant contre l'intérêt supérieur de l'enfant: la Grande chambre balaie la décision précédente dans l'affaire Neulinger et Shuruk

Arrêt de la Grande chambre dans l'affaire Neulinger et Shuruk contre la Suisse du 6 juillet 2010 (Requête no 41615/07)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et familiale; retour d'un enfant enlevé

  • Arrêt
    Sur le site internet du Tribunal fédéral

Résumé de l'Office fédéral de la Justice:

«La décision qu’un enfant de sept ans, qui avait été illégalement amené en Suisse par sa mère en 2005, doive retourner en Israël n’est pas compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Relevant qu’au moment de l’arrêt du Tribunal fédéral, la Suisse n’avait pas dépassé sa marge d’appréciation, la Cour prit en compte les développements intervenus entre temps – aussi provoqués par elle-même, puisqu’elle ordonna des mesures provisoires permettant à l’enfant de rester en Suisse durant la procédure. L’enfant ayant passé cinq ans en Suisse, le père ne disposant que d’un droit de visite restreint et une peine de prison à l’encontre de la mère ne pouvant être entièrement exclue, le retour de l’enfant constituerait une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant et de la mère au respect de la vie privée et familiale.
Violation de l’article 8 CEDH (16 voix contre 1).»

01.02.2012