Rapport 3ème cycle (2018–2019)

17.08.2021

Le Conseil fédéral a approuvé le 14 février 2018 le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).

Questions du Comité DESC et réponses du gouvernement

Le rapport de la Suisse est destiné au Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, composé de 18 experts indépendants. Cet organe non judiciaire est chargé d'examiner les rapports périodiques des Etats parties et de formuler une appréciation sur le respect des engagements. En août 2018, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a soumis des contributions pour la «List of issues».

Le 19 octobre 2018, le groupe de travail de présession a transmis à la Suisse la «List of Issues».

Le 27 mai 2019, la Suisse a publié ses réponses à la liste de questions du Comité DESC:

Rapports alternatifs de la société civile

Le 6 septembre 2019, le groupe de travail «Pacte I» de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a déposé son rapport parallèle sur l’état de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse auprès des expert·e·s du comité DESC des Nations unies.

Audition de la Suisse

L'examen de la Suisse a eu lieu à Genève les 1 et 2 octobre 2019, lors de la 66e session du Comité économique et social. La société civile était présente via la Plateforme des ONG pour les droits humains. Le Comité publiera ses recommandations à la Suisse fin octobre 2019.

Observations finales

Le 18 octobre 2019, le Comité a publié ses recommandations.

Suivi des recommandations

Dans le cadre de son engagement à diffuser les recommandations du Comité économique et social de l'ONU, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a organisé une conférence nationale le 3 décembre 2020. La conférence n’a, selon la société civile, pas réussi à établir un dialogue constructif entre la soixantaine de participant·e·s issu·e·s de l'administration fédérale, des autorités cantonales, des universités et de la société civile.

La recommandation 63 demande également à la Suisse de soumettre un rapport dans les 24 mois suivant l'adoption des observations finales et des recommandations sur la mise en place d'une institution nationale des droits humains (paragraphe 9), sur les entreprises et les droits humains (paragraphe 11) ainsi que sur la garde des enfants (paragraphe 41). Le rapport intermédiaire a été adopté par le Conseil fédéral le 11 août 2021.