07.07.2023
Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a adopté le quatrième rapport sur la mise en œuvre du Pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) à l'intention du Comité social de l'ONU à Genève, qui aurait dû être présenté en juin 2015.
Février 2018: Rapport national
Le Conseil fédéral a approuvé le 14 février 2018 le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).
- Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)
Confédération, 14 février 2018 - Quatrième rapport de la Suisse relatif au Pacte I sur les droits économiques, sociaux et culturels
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 14 février 2018
Août 2018 - octobre 2019: Questions du Comité DESC et réponses du gouvernement
Le rapport de la Suisse est destiné au Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, composé de 18 experts indépendants. Cet organe non judiciaire est chargé d'examiner les rapports périodiques des Etats parties et de formuler une appréciation sur le respect des engagements. En août 2018, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a soumis des contributions pour la «List of issues».
- Contributions pour la «List of issues» pour le quatrième rapport suisse sur la mise en oeuvre du Pacte I
Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, août 2018 (pdf, 25 p.)
Le 19 octobre 2018, le groupe de travail de présession a transmis à la Suisse la «List of Issues».
- List of Issues du Comité économique et sociale du 19 octobre 2019
- Informations sur la session du groupe de travail de présession
sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme
Le 27 mai 2019, la Suisse a publié ses réponses à la liste de questions du Comité DESC:
Réponse à la liste de question du Comité DESC
Septembre 2019: Rapports alternatifs de la société civile
Le 6 septembre 2019, le groupe de travail «Pacte I» de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a déposé son rapport parallèle sur l’état de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse auprès des expert·e·s du comité DESC des Nations unies.
Octobre 2019: Audition de la Suisse
L'examen de la Suisse a eu lieu à Genève les 1 et 2 octobre 2019, lors de la 66e session du Comité économique et social. La société civile était présente via la Plateforme des ONG pour les droits humains.
- Communiqué de presse: La société civile tire le bilan après le passage de la Suisse devant l’ONU
Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, 3 octobre 2019 - Informations sur la 66e session
sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme
Octobre 2019: Observations finales
Le 18 octobre 2019, le Comité a publié ses recommandations.
- Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Suisse
CESCR, 18 octobre 2019 (pdf, 5 p.) - L’ONU appuie les revendications des ONG pour le respect des droits sociaux en Suisse
Article sur humanrights.ch, 27 mars 2020 - Rapport factuel - documentation sur l'examen
FIAN Suisse, 5 mars 2020
Suivi des recommandations
Dans le cadre de son engagement à diffuser les recommandations du Comité économique et social de l'ONU, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a organisé une conférence nationale le 3 décembre 2020. La conférence n’a, selon la société civile, pas réussi à établir un dialogue constructif entre la soixantaine de participant·e·s issu·e·s de l'administration fédérale, des autorités cantonales, des universités et de la société civile.
- Conférence nationale sur le Pacte I des Nations Unies: les droits économiques, sociaux et culturels en Suisse
Présentations et informations complémentaires sur la conférence - Toujours pas de plan d’action pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse
Article sur humanrights.ch, 29 mars 2021 - Suivi des recommandations du Pacte I ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Prise de position du SECO, 4 mai 2021
La recommandation 63 demande également à la Suisse de soumettre un rapport dans les 24 mois suivant l'adoption des observations finales et des recommandations sur la mise en place d'une institution nationale des droits humains (paragraphe 9), sur les entreprises et les droits humains (paragraphe 11) ainsi que sur la garde des enfants (paragraphe 41). Le rapport intermédiaire a été adopté par le Conseil fédéral le 11 août 2021. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a quant à elle soumis au Comité un rapport alternatif sur les trois recommandations. Le 14 avril 2022, le Comité a publié ses commentaires sur le rapport de suivi de la Suisse.
- Rapport intermédiaire de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)
Rapport du Conseil fédéral, 25 août 2021 - Civil society contribution regarding the Swiss follow-up and implementation of CESCR’s concluding observations No. 9, No. 11 and No. 41 (E/C.12/CHE/CO/4)
Rapport alternatif, décembre 2021 - Follow-up letter sent to the State party
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 14 avril 2022 - Contribution of the working group «Pact I» (summarised and updated version of the parallel report submitted to the CESCR)
Groupe de travail «Pacte I» Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, juillet 2022
