Prise de position sur la révision du code pénal et du droit pénal des mineur·e·x·s

humanrights.ch soutient la prise de position de l’organisation Avocat·e·s de l’enfant Suisse dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification du code pénal et le code pénal des mineurs.

Aux côtés d'autres organisations, humanrights.ch se prononce contre l'internement des jeunes délinquant·e·x·s et demande de supprimer le nouvel article 19c du code pénal du projet de loi, qui est contraire à l'esprit du droit pénal des mineurs et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

• Prise de position
  Avocat·e·s de l’enfant Suisse, 2023