Contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables: une ordonnance minimaliste et en retard sur son temps

Une coalition d’organisations de la société civile, dont humanrights.ch, prend position sur l’ordonnance relative au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Elles critiquent d’une même voix l’inefficacité de la proposition du Conseil fédéral. Alors que le contre-projet est déjà largement critiqué, le champ d’application du projet d’ordonnance devient si limité que cette loi minimaliste s’apparente désormais à une farce.

En 2019, le Conseil fédéral a usé d’une manœuvre inhabituelle: il a monté un contre-projet de dernière minute qu’il a proposé en plein milieu des débats parlementaires au sujet de l’initiative pour des multinationales responsables, alors que ceux-ci duraient déjà depuis deux ans. Son objectif était d’empêcher qu’un compromis suffisant pour les deux parties ne soit adopté au Parlement et de faire croire à la population que l’initiative n’était plus nécessaire au regard de son contre-projet. 

En avril 2021, le Conseil fédéral a envoyé en consultation les dispositions d'exécution réglées par voie d’ordonnance afin de mettre en œuvre le contre-projet indirect. Chantal Peyer, membre du comité de la coalition pour des multinationales responsables, fait cette critique au nom des organisations: «Le Conseil fédéral prévoit tellement d’exceptions et de conditions dérogatoires qu’il n’y aura pratiquement aucune entreprise qui ne devra remplir ses obligations de diligence raisonnable concernant le travail des enfants et les minerais de conflit. C’est une gifle pour les citoyennes et citoyens, dont la majorité avait approuvé l’initiative pour des multinationales responsables».

Aux yeux des organisations signataires, les points suivants sont particulièrement problématiques:

Minerais de conflit: les petits revendeurs douteux sont récompensés

  1. Dans le domaine des minerais de conflit, le projet d’ordonnance du Conseil fédéral prévoit des seuils jusqu’auxquels les entreprises sont exemptées du devoir de diligence beaucoup trop élevés. Ainsi, une partie importante des minerais de conflit importés en Suisse n’y sera pas soumise. Marc Ummel de Swissaid précise: «L’or provenant de zones de conflit et extrait dans des conditions douteuses est généralement importé en petites quantités en Suisse. Si le seuil n’est pas revu à la baisse, ces petits revendeurs pourront poursuivre impunément leur commerce».
  2. De surcroît, bien qu’il n’existe pas de base juridique pour cela, les entreprises qui commercialisent des minerais recyclés sont a priori exemptées. «En ajoutant cette exception, le Conseil fédéral laisse libre cours à une pratique déjà courante qui consiste à importer de l’or recyclé pour en dissimuler l’origine douteuse», ajoute Ummel.

Travail des enfants: une incitation à détourner le regard

Dans le domaine concernant le travail des enfants, un grand nombre d’entreprises pourront échapper à toute responsabilité:

  1. Les PME sont complètement exclues du projet d’ordonnance du Conseil fédéral, même si elles sont actives dans un domaine à hauts risques. Malgré les promesses, il n’est plus question d’une approche qui soit basée sur les risques – alors que c’était ce qui était prévu dans la loi.
  2. De plus, les grandes entreprises seront exemptées si la production finale de leurs produits a lieu dans un pays sans risques connus de travail des enfants. Si une entreprise suisse vend une chaussure «Made in Germany» (bien que ce ne soit que l'assemblage final qui ait lieu en Allemagne), elle ne doit remplir aucune obligation de diligence raisonnable. Pourtant, les composants de la chaussure pourraient bien avoir été produits avec le travail des enfants dans un pays tiers. Cela va complètement à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de cette disposition.
  3. Si, malgré ces deux premières dispositions, une grande entreprise n’a pas pu s’affranchir de son devoir de diligence sur le travail des enfants, l’ordonnance prévoit une troisième possibilité: s’il n’y a pas de «soupçon fondé» en ce qui concerne le travail d’enfants en relation avec un produit ou un service en particulier, il n’y a pas non plus besoin d’accomplir son devoir de diligence raisonnable. C’est une incitation inopportune: les entreprises qui ferment les yeux sur l’éventuel travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement sont encouragées à ne rien changer à leurs pratiques. Finalement, seules les entreprises qui travaillent déjà de manière responsable sont soumises au devoir de diligence – et il s’agit généralement de celles qui ont déjà mis en place des mesures volontaires pour lutter contre le travail des enfants.

La Suisse fait cavalière seule

Le contre-projet pris dans son ensemble présente d’énormes défauts, à commencer par le choix de le restreindre arbitrairement à quelques thématiques et par l’absence totale de contrôles et de sanctions. En comparaison internationale, cette loi est en retard sur son temps avant même d’entrer en vigueur. La résolution du Parlement européen, la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement, la Loi de Vigilance en France, la Transparency Law en Norvège et les projets de loi en Belgique et aux Pays-Bas vont tous beaucoup plus loin et prévoient des contrôles étatiques, la responsabilité civile en cas d’infraction, voire des sanctions au niveau pénal. Danièle Gosteli d’Amnesty International Suisse est formelle: «La Suisse est clairement à la traîne et son manque de réglementation va perpétuer l’impunité dont jouissent les multinationales qui violent les droits humains ou les normes environnementales».

La société civile demande au Conseil fédéral d’améliorer cette ordonnance et, pour ce faire, lui a soumis des propositions concrètes. Il est cependant clair pour elle que même la meilleure des ordonnances à ce contre-projet lacunaire ne sera pas suffisante au regard de la situation internationale. C’est pourquoi l’association «initiative pour des multinationales responsables» continuera de s’engager en faveur d’une loi contraignante pour des multinationales enfin plus responsables.

Vous trouverez la réponse de l’association «initiative pour des multinationales responsables» à la consultation de l’ordonnance du Conseil fédéral ici (en allemand).