Prise de position sur la modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non entrée en matière

Humanrights.ch salue la volonté du gouvernement de renforcer les droits des requérants d’asile en leur assurant l’accès à un conseil juridique en matière de procédure. De même, Humanrights.ch soutient que la procédure de non-entrée en matière telle qu’elle est actuellement, à savoir opaque et complexe, doit être en grande partie remplacée par une procédure matérielle. La proposition d’un raccourcissement du délai de recours de 30 à 15 jours est cependant rejetée.

• Prise de position de Humanrights.ch et Société pour les peuples menacés du 18 mars 2010 (pdf, 3p.)
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