Prise de position de humanrights.ch concernant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

L’association humanrights.ch salue la volonté fédérale d'une ratification aussi rapide que possible de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle regrette cependant que le protocole facultatif se rapportant à la CDPH, prévoyant un droit de recours individuel, n’ait pas été intégré à la prise de position du Conseil fédéral.

15.04.2011