Violences sexuelles: les victimes ne bénéficient pas d'une protection suffisante en Suisse

Le verdict d’un jugement pour viol rendu par la Cour d'appel de Bâle-Ville le 30 juillet 2021 en témoigne: les affaires de violences sexuelles ne rendent pas justice aux personnes victimes. En 2018, la Suisse s'était engagée à mettre en place une formation obligatoire pour les autorités de poursuite pénale, mais celle-ci n’a toujours pas été mise en œuvre. Il faut cependant bien plus: l’intégration d’unités spécialisées aux autorités de poursuite pénale, la mise en place de campagnes de prévention à l'échelle nationale ainsi que la création de centres d’accueil d’urgence régionaux spécialisés.

Commentaire de Brava (anciennement TERRE DES FEMMES Suisse)

Le Réseau Convention d'Istanbul l’avait déjà signalé dans son rapport alternatif: la Suisse doit adopter des mesures concrètes contre les violences sexuelles.

La mise en place d'une formation obligatoire pour les autorités

Le jugement rendu à Bâle-Ville dans une affaire de viol suscite à juste titre l’indignation et montre que la situation juridique, tout comme sa mise en œuvre par les autorités pénales, ne sont pas du côté des victimes. «Nous demandons depuis des années une formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur la thématique des violences (sexuelles), avec une attention particulière portée aux traumatismes subis par les personnes victimes», déclare Simone Eggler, responsable politique au sein de Brava. Elle rappelle également que «la Suisse avait déjà promis de s’engager dans cette voie le 1er avril 2018, comme le prévoit l'article 15 de la Convention d'Istanbul. Or jusqu'à présent, le gouvernement fédéral et les cantons refusent de l'appliquer.» En outre, Simone Eggler estime qu'il est urgent que les relations entre autorités et personnes victimes soient systématiquement et obligatoirement évaluées afin d'améliorer la procédure et le travail des forces de l’ordre.

L’intégration d’unités spécialisées dans les violences (sexuelles) au sein des forces de l'ordre

Une formation obligatoire ne suffit pas. Contrairement à d'autres pays, la Suisse ne dispose pas d'unités spécialisées portant sur les violences sexuelles, domestiques et sexistes au sein de la police et de la justice. Cette lacune empêche un suivi des victimes adapté à leurs besoins et à leurs traumatismes, et entrave l’efficacité des poursuites pénales. Brava demande donc que toutes les forces de l’ordre disposent d'unités spécialisées sur ce type de violences en Suisse.

Des campagnes contre les violences (sexuelles) dans toute la Suisse

En Suisse, il n’y a jusqu'à présent pas encore eu de vastes campagnes nationales contre les violences sexuelles et les autres formes de violence en Suisse. Cette situation contraste avec les campagnes de prévention du VIH/sida ou celles contre le tabagisme menées depuis des décennies. «Nous demandons que la Confédération et les cantons mènent des campagnes similaires contre les violences, et qu’elles s'adressent aux différents groupes de personnes concernées», explique Simone Eggler.

La création de centres de crise pour les victimes de violences sexuelles

En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à mettre en place des services de soutien spécialisés pour les victimes de violence. Au cœur de ces structures, un personnel spécialisé garantirait une aide médicale et psychologique d’urgence à bas seuil, un prélèvement professionnel des traces et orienterait les victimes vers des centres de soutien spécialisés assurant un suivi continu. «Depuis plus de trente ans, les personnes victimes de violences sexuelles dans le canton de Berne peuvent se faire aider par des professionnel·le·s et conserver des preuves sans être soumises à des pressions pour décider de porter plainte ou non. Toutes les régions doivent garantir ce droit!», déclare Simone Eggler.

Le verdict pour viol rendu par la Cour d'appel de Bâle-Ville démontre de manière criante que la Suisse ne protège pas suffisamment les victimes de violences (sexuelles). Brava exige une mise en œuvre rigoureuse de la Convention d'Istanbul.