09.10.2009
Durant la session d'automne 2009, le Conseil national a refusé par 117 voix contre 55 l'initiative pour une loi sur l’égalité de traitement déposée par le socialiste saint-gallois Paul Rechsteiner. Objectif de la loi? Parer aux instruments juridiques insuffisants en Suisse pour une bonne prévention et l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l'âge, un handicap ou l'identité sexuelle.
En effet, l'égalité de traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination font partie des principes constitutionnels fondamentaux. Pour le Conseiller national, la loi sur l'égalité entre femmes et hommes et la législation sur l'égalité pour les personnes handicapées sont de bons outils. En revanche, il n'existe pratiquement aucune norme légale dans les autres domaines. « Il est impératif d'améliorer la protection contre les discriminations, raison pour laquelle je propose la création d'une loi générale sur l'égalité de traitement », explique Rechsteiner.
- Loi sur l'égalité de traitement
07.422 - Initiative parlementaire par Paul Rechsteiner (PS, SG) - Loi fédérale sur l’égalité en homme et femme
- Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Réserves de la Suisse liées à l’interdiction de discrimination
En raison de règlementation juridique insuffisante, la Suisse n’a jusqu’à aujourd’hui toujours pas signé le protocole additionnel 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : ce dernier interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions le la CEDH en matière de protection contre la discrimination (article 14) sont de portée limitée du fait qu'elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention. Le protocole 12 lève cette limitation et garantit que personne ne doit faire l'objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.
Pour les mêmes raisons, la Suisse a fait droit de réserve en ce qui concerne l’article 26 du Pacte II qui stipule l'égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination. Pour la Suisse, ceux-ci ne seront garantis qu'en liaison avec d'autres droits contenus dans le Pacte II. Ainsi, ces deux réserves signifient un manquement dans l’implémentation suisse des droits humains internationaux.
- Protocole No 12 à la Convention européenne des droits de l’homme
Information sur humanrights.ch - Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
Information sur humanrights.ch
Arguments pour une loi cadre
La création d’une loi fédérale sur l’égalité des traitements devient ainsi d’autant plus nécessaire que cette dernière protégerait des groupes de personnes insuffisamment protégés par la Suisse (p.ex. minorités sexuelles). De plus elle comblerait les déficits matériels existants, avant tout dans le domaine privé (économie privée, loyers), car bien qu’il existe quelques règlements juridiques garantissant une certaine protection contre des discriminations dans le domaine privé, il manque clairement des interdictions formelles de discrimination en matière de droit privé et de droit administratif.
Une telle loi cadre a déjà été revendiquée par diverses parties, sans succès jusqu’alors. Ainsi, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance avait recommandé à la Suisse une telle loi. En décembre 2004, les Verts on déposé au Conseil national une motion pour une loi contre la discrimination raciale dans le monde du travail. Une étude des juristes A. Capalazi et T. Naguib plaide en faveur d’une telle loi. De même, le Rapporteur spécial des Nations Unies contre le racisme et la discrimination raciale a récemment (mars 2007) recommandé à la Suisse la création d’une législation nationale de ce type.
- ECRI, Troisième rapport à l’égard de la Suisse (pdf, 38 S.)
Version en allemand du rapport du 27 juin 2003, CRI (2004) 5 - Loi contre la discrimination raciale dans le monde du travail
04.3791 – Motion du Groupe des Verts - Schutz vor ethnisch-kultureller Diskriminierung in der Arbeitswelt trotz Vertragsfreiheit (pdf, 35 S.)
Etude en allemand par Alexandra Caplazi et Tarek Naguib, in :Jusletter 7 février 2004 - Rapport définitif sur le racisme en Suisse par l’expert onusien
Article sur humanrights.ch, mars 2007
Déjà une norme dans l’UE
Dans l’Union Européenne, l’implémentation des Directives à la non-discrimination au droit interne est depuis 2003 une obligation pour tous les états membres. Dans certains pays, quelques ajustements aux lois existantes ont du être effectuées.
- Directives relatives à la non-discrimination
Commission Européenne
Information supplémentaire
- Des Principes internationaux sur l’application des droits humains en matière d’orientation sexuelle
Article sur humanrights.ch, avril 2007 - Droit à l’égalité et interdiction de la discrimination, article 8 de la Constitution fédérale
Dossier en allemand sur humanrights.ch - Interdiction générale de la discrimination
Dossier sur humanrights.ch
