Update: 26.07.2007

Réparation pour actes de torture refusée à un réfugié

L’Association suisse contre l’impunité TRIAL déplore la décision du Tribunal Fédéral (TF), qui a refusé, le 22 mai 2007, de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vivant en Suisse de demander à son tortionnaire réparation pour des actes de tortures subis en Tunisie. Par cette décision de principe, le TF prive les victimes de torture vivant en Suisse du droit élémentaire d’obtenir justice. Pour TRIAL, il s’agit d’un regrettable déni de justice : l’affaire sera portée à la Cour européenne des droits de l’homme.

En substance, le Tribunal fédéral rejette la demande de la victime soutenue par TRIAL au motif que les tribunaux suisses n’ont pas à s’occuper de telles affaires, faute d’un lien suffisant avec la Suisse. Il laisse ainsi ouverte la question de l’immunité des Etats et des dirigeants étrangers pour des actes de torture, constitutifs de crimes définis par le droit international. TRIAL relève que les « juges de Lausanne ont indiqué que même si l’affaire ne semblait effectivement pas pouvoir être introduite en Tunisie, faute pour ce pays de disposer d’un système judiciaire indépendant, l’affaire ne présentait pas un lien suffisant avec la Suisse pour que les tribunaux de ce pays puissent s’estimer compétents. »

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