Update: 26.02.2008

Mesures de contrainte contre les enfants: au lieu d’agir, encore un rapport? 

Malgré le rapport univoque de la Commission de gestion (CG) du Conseil national, la Commission sur les institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a considéré à 16 voix contre 8 qu’il n’était pas nécessaire de donner suite à l’initiative de Maria Roth-Bernasconi, selon le communiqué de presse du 1er février 2008.

En Suisse, les autorités peuvent expulser non seulement les adultes, mais aussi les jeunes sans autorisation de séjour au moyen de la contrainte. La loi sur les étrangers et l’asile le prévoit. Le rapport de la CG de 2006 constate que ces disposition entrent clairement en conflict avec la convention sur les droits de l’enfant. Désormais, la majorité de la CIP veut que le Conseil federal élabore un rapport sur la question, résultat d’une initiative parlementaire de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE). Il est demandé au Conseil federal de modifier la loi en matière de measures de contrainte de telle forme que la Convention sur les droits de l’enfant de l’ONU ne soit plus violée.

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