26.02.2008
Malgré le rapport univoque de la Commission de gestion (CG) du Conseil national, la Commission sur les institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a considéré à 16 voix contre 8 qu’il n’était pas nécessaire de donner suite à l’initiative de Maria Roth-Bernasconi, selon le communiqué de presse du 1er février 2008.
En Suisse, les autorités peuvent expulser non seulement les adultes, mais aussi les jeunes sans autorisation de séjour au moyen de la contrainte. La loi sur les étrangers et l’asile le prévoit. Le rapport de la CG de 2006 constate que ces disposition entrent clairement en conflict avec la convention sur les droits de l’enfant. Désormais, la majorité de la CIP veut que le Conseil federal élabore un rapport sur la question, résultat d’une initiative parlementaire de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE). Il est demandé au Conseil federal de modifier la loi en matière de measures de contrainte de telle forme que la Convention sur les droits de l’enfant de l’ONU ne soit plus violée.
- La commission du Conseil national maintient son oui au «Taser»
Communiqué de presse CIP-N du 1er février 2008 - Révision de la législation sur l'asile et les étrangers. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant
06.491 - Initiative parlementaire - Mesures de contrainte envers les mineurs contraires à la Convention des droits de l'enfant
Article sur humanrights.ch, juillet 2008
