01.12.2009
La population suisse a accepté l’initiative populaire interdisant la construction de minarets avec 57.5% des voix, le 29 novembre 2009. Cette interdiction sera donc inscrite dans la Constitution suisse, contrevenant ainsi les droits fondamentaux de la communauté musulmane vivant en Suisse de façon inacceptable du point de vue du respect des droits humains. Le gouvernement a pris acte de la volonté populaire. Les organisations des droits humains se sont dites consternées. Les réactions internationales ne se sont pas fait attendre.
- Votation populaire du 29 novembre 2009
Résultat sur le site du Parlement
Liberté de religion et interdiction de la discrimination
La liberté de religion est ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH art.9) tout comme dans la Constitution fédérale (CF art.15). Dans le texte de l'initiative, elle est restreinte de façon injustifiable. Selon la CEDH, de telles restrictions à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne sont possibles que lorsqu’elles «constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui» (CF art.9 §2).
La discrimination est interdite par la Constitution fédérale, qui stipule que «nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de (...) ses convictions religieuses» (CF art.8 §2). L'interdiction des minarets est dès lors problématique car elle stigmatise exclusivement les musulmanes et les musulmans de Suisse. En effet, si seule la construction de tours musulmanes est interdite, elle est injustifiable, car elle ne diffère en rien, du point de vue esthétique ou du droit de la construction, de temples bouddhistes ou hindouistes, ou encore d'églises chrétiennes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une discrimination a lieu dès lors que le droit d'un groupe de personnes est restreint sans que cette restriction n'ait pas d'explications raisonnables.
De plus, une interdiction de construire des minarets est en contradiction avec le principe de proportionnalité (CF art.5 §2) et avec le respect du droit international (CF art.5 §4) que garantit la Constitution. Il est admis qu'en cas de victoire de l'initiative, des plaintes seront déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation à la CEDH.
Avertissement du Comité des droits de l'homme
Lors du récent examen du rapport de la Suisse sur sa mise en oeuvre des droits civils et politiques, conformément à ses obligations d'Etat ayant ratifié le Pacte international relatif à ces droits, le Comité des droits de l'homme s'était déclaré préoccupé par les conséquences de l'initiative. Il avait ainsi abordé le sujet dans ses observations finales à l'égard de la Suisse, publiées le 3 novembre 2009: «Le Comité est préoccupé par l’initiative tendant à interdire l’édification de minarets dans le pays et par la campagne d’affichage discriminatoire qui l’accompagne. Il note que l’État partie n’appuie pas cette initiative qui, si elle était votée, mettrait l’État partie dans une situation de non-respect de ses obligations en vertu du Pacte (art.2, art.18 et art.20).»Le Comité recommandait à la Suisse de «veiller sans relâche à assurer le respect de la liberté de religion et lutter fermement contre l’incitation à la discrimination, à l’hostilité et à l’intolérance». (Source: article 8 du docment CCPR/C/CHE/CO/3)
Documentation après la votation
Documents de l'administration
- Oui à l'initiative populaire « contre la construction de minarets »
Communiqué de presse de la Chancellerie fédérale, 29 novembre 2009 - Une cohabitation constructive même sans nouveaux minarets
Communiqué de la Commission fédérale contre le racisme, 30 novembre 2009
Réactions en Suisse
- Consternation après l'acceptation de l'initiative discriminatoire
Communiqué de presse de la section suisse d'Amnesty International, 29 novembre 2009 - Minarets: les contraintes juridiques qui isolent la Suisse
swissinfo, 4 décembre 2009 - Minarets: Berne attend une décision de Strasbourg
TSRinfo.ch, 7 décembre 2009
Réactions internationales
- L'ONU condamne l'interdiction des minarets
Swissinfo, 1er décembre 2009 - L'interdiction des minarets est «clairement discriminatoire», selon l'ONU
Tribune de Genève, 1er décembre 2009 (n'est plus accessible en ligne) - Swiss law banning minarets 'clearly discriminatory' – UN human rights chief
Déclaration en anglais de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme Navi Pillay, 1er décembre 2009 - L’experte de l’ONU sur la liberté religieuse regrette le résultat du vote Suisse sur l’interdiction de construire des minarets
Communiqué de la Haut-Commissariat aux droits de l'homme, 30 novembre 2009 - Minarets: le monde regarde la Suisse
swissinfo, 30 novembre 2009
Documentation avant la votation
Documents de l'administration
- Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz concernant l’initiative contre les minarets
Département fédéral des finances, 16 novembre 2009 (n'est plus accessible en ligne) - Préserver la paix religieuse; Votation du 29 novembre 2009 sur l'initiative contre les minarets
Communiqué de presse de l'OFJ, 15 octobre 2009 - La campagne d'affichage contre la construction de minarets pourrait menacer la paix publique
Prise de position de la Commission fédérale contre le racisme, 7 octobre 2009
Prises de position et communiqués
- Une interdiction des minarets ne respecterait pas les obligations en matière de liberté de religion
Communiqué de presse de la section suisse d'Amnesty International, 23 novembre 2009 - Non à l’initiative populaire contre la construction de minarets: «Une violation des droits fondamentaux et de la paix sociale»
Prise de position de Justice et Paix, 22 octobre 2009 - Suisse: L'interdiction de la construction de minarets serait une violation du droit international relatif aux droits humains.
Communiqué d'Amnesty International, 21 octobre 2009 (pdf, 2 p.) - La LICRA suisse invite à exprimer un «non» massif à l'initiative «contre la construction des minarets»
Communiqué de presse de la Ligue international contre le racisme et l'antisémitisme, sur le site de la CICAD, 19 octobre 2009 - L’initiative contre les minarets: entre clochers et minarets (pdf, 32p.)
Argumentaire du Conseil de la Fédération des églises protestantes suisses (FEPS), août 2008
Information complémentaire
- «Kampagne zur Minarettverbots-Initiative: Zwischen Meinungsäusserungsfreiheit und Diskriminierungsverbot» (pdf, 12 p.)
Réflexion en allemand de Tarek Naguib, Jusletter, 19 octobre 2009 - Le tour des minarets en dix questions (pdf, 3p.)
Le Temps, 23 octobre 2009 - Initiative anti-minarets: xénophobe, contreproductive et incompatible avec les droits humains
InfoSud&Tribune des droits humains, 16 octobre 2009 (n'est plus accessible en ligne)
