Update: 18.03.2019

Minorité juive en Suisse: la Confédération participera aux coûts de sa sécurité

Après plusieurs années d’intenses débats, le Conseil fédéral entend verser jusqu'à 500 000 francs par an pour participer aux coûts de sécurité que doivent supporter les minorités particulièrement exposées au terrorisme ou à l’extrémisme violent, notamment les communautés juives et musulmanes. Le 30 janvier 2019, l’exécutif a mis en consultation l'ordonnance qui servira de base à l'octroi de ces aides.


Environ 18'000 Suissesses et Suisses sont de confession juive. En 2015, les demandes croissantes de soutien à ses frais de sécurité formulées par la communauté juive avaient lancé un long débat sur le devoir de protection de la Confédération. Avec la ratification en 1998 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Suisse s’est en effet engagée à ce que cette communauté religieuse soit particulièrement protégée. Dans le cadre de ce débat, le Service de lutte contre le racisme (SLR) avait publié en novembre 2016 un rapport censé clore la question. Tout en affirmant qu’il était bien du devoir de l’État de protéger cette communauté contre d’éventuels attentats terroristes, le rapport indiquait qu’en l’état actuel de la législation, la Confédération ne pouvait pas participer aux coûts des mesures de sécurité. Une assertion qui a soulevé nombre de désaccords aussi bien du côté de la société civile que du côté des parlementaires.

Finalement, le 30 janvier 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet d’ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité, non seulement de la communauté juive, mais également de la communauté musulmane et, au-delà du cercle religieux, la sécurité des gens du voyage et des groupes qui sont minoritaires en raison de leur orientation sexuelle. Reste désormais à voir si l’ordonnance bénéficiera du large soutien dont elle a besoin, tout comme de l’indispensable appui des cantons.

Violences envers les Juives et les Juifs en Europe...

Ces dernières années, la sécurité des Juives et des Juifs en Europe s'est dégradée. Diverses institutions du Conseil de l'Europe dépeignent une image plutôt sombre de la situation actuelle. En 2015, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) s’inquiétait dans son rapport annuel de l’augmentation significative des insultes et des agressions physiques envers les personnes appartenant à la communauté par rapport aux années précédentes. Le nombre de ce type d'attaques avait plus que doublé dans certains pays européens. En 2018, selon le même organe, la situation ne s’est pas améliorée. L'étude, qui repose sur les chiffres de 2017, explique cette recrudescence par la reprise du conflit au Moyen-Orient, qui aurait attisé l’antisémitisme en Europe ainsi que la montée de l’extrême droite. Les propos sur les réseaux sociaux sont en outre particulièrement virulents.  L’ECRI va jusqu’à s’inquiéter dans son dernier rapport, du fait que l’antisémitisme ait pris un air de normalité dans de nombreuses sociétés d’Europe.

...Et en Suisse

En Suisse, il arrive ainsi que des membres de la communauté juive fassent l’objet de violences. Dans son dernier rapport, publié le 26 février 2019, l’association suisse pour la Coordination Intercommunautaire contre l’Antisémitisme et la Diffamation (CICAD) recense pour l’année 2018 pas moins de 174 actes antisémites, dont 2 actes physiques signalés en Suisse romande. Dans ce recensement, la CICAD dénombre que 64% des actes relevés ont pour théâtre les réseaux sociaux. Elle constate une augmentation des actes après 3 années stables.

En outre, le fait que toujours plus de bâtiments juifs fassent l’objet d’attaques dans d’autres pays fait également croître les inquiétudes sécuritaires de la communauté juive de Suisse. Concrètement, c’est la communauté elle-même qui porte le coût de cette surveillance, bien que celui-ci soit énorme. Le président de la Fédération des communautés israélites (FSCI), Herbert Winter, affirmait ainsi en 2015 que «l’Etat n’assume pas suffisamment le devoir de protection qu’il a à l’égard des Juifs. (…) En signant la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, la Suisse s’est pourtant engagée à protéger ses minorités».

Le financement de la sécurité des minorités en question

Depuis, l’on a assisté à un constant va-et-vient sur les responsabilités respectives de la Confédération, des cantons et des communes. Le rapport du Service de lutte contre le racisme, publié le 17 novembre 2016, semblait avoir «tranché» en invoquant l’absence de base légale qui justifierait la participation financière du gouvernement fédéral pour les mesures de sécurité. Certes, le rapport soulignait le devoir de protection de l’Etat, ainsi que les besoins particuliers de la communauté juive, mais il ne prenait pas en conséquence l’aspect financier. Il préconisait ainsi la création d’une fondation ou d’un fonds, par les organisations juives, afin qu’elles financent elles-mêmes leur sécurité.

Le parlement monte au créneau

Ce rapport a soulevé plusieurs critiques, aussi bien de la part des organisations faitières, que du milieu universitaire et politique. Face à l’importance de la question, des interventions parlementaires invitant le Conseil fédéral à étudier s'il fallait faire davantage d'efforts pour la protection des communautés religieuses et des minorités ont été déposées. Ainsi, la motion 16.3945 «Protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste» du député au Conseil des États Jositsch du 5 décembre 2016 et la motion 16.4062 «Violences terroristes et extrémistes. Assurer la sécurité des minorités» de la conseillère nationale Feri du 15 décembre 2016. La motion Jositsch a été adoptée par l'Assemblée fédérale à l’unanimité et la motion Feri retirée.

La Confédération prête à participer

Le travail parlementaire a porté ses fruits, soutenu certainement par la prise de conscience toujours plus forte que les communautés, personnes et organisations juives et musulmanes sont aussi exposées en Suisse à une menace accrue d’actions liées au terrorisme ou à l’extrémisme violent. En effet, le Conseil fédéral a présenté et mis en consultation le 30 janvier 2019 l'avant-projet «Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier» (OMSP), conformément à sa décision du 4 juillet 2018 de renforcer la sécurité des minorités en danger et de cofinancer leurs frais de sécurité. Sont concernés non seulement les communautés religieuses, mais aussi les gens du voyage (Yéniches, Roms et Sintés) et les groupes qui sont minoritaires en raison de leur orientation sexuelle (homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes). La notion de minorité utilisée dans l'ordonnance se distingue donc matériellement du concept de minorité sur lequel se base la Suisse dans la convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales.

Le projet d’ordonnance prévoit d’apporter aux minorités concernées un soutien portant sur les bâtiments, la formation, la sensibilisation et l’information en se basant sur l’article 386 du Code Pénal. La Confédération prévoit à cet effet un montant plafonné à 500 000 francs, que les cantons et les villes auront à compléter. Dans un deuxième temps, sera examinée la question d’une loi fédérale permettant à la Confédération d’apporter son soutien à des mesures de protection actives et passives déployées pour les institutions et les personnes ayant un besoin de protection particulier. La condition est que les minorités doivent entretenir un lien solide avec la Suisse et ses valeurs.
La société civile s’est félicitée de ces différentes mesures et espère désormais que le projet obtienne le soutien des cantons. En effet, la Confédération attend de ceux-ci qu’ils prennent leur part des coûts et accompagnent et soutiennent la seconde étape du processus législatif.

Sources

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61