Update: 27.03.2007

La Convention pour les droits de l’enfant en Suisse a dix ans – bilan intermédiaire

La Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (CDE) a été ratifiée par le parlement le 26 mars 2007. A l’occasion de ce dixième anniversaire, diverses organisations de protection de l’enfance ont tiré un bilan de la mise en œuvre de la Convention en Suisse. Elles s’accordent à dire que, tant en matière juridique qu’au niveau des conditions de vie, la situation des enfants en Suisse s’est globalement améliorée. Y ont contribué le nouveau droit au divorce (qui accorde davantage d'importance au droit des enfants d'être entendu), les mesures contre la violence domestique (qui impose à la personne violente de s’éloigner du domicile), la modification du code pénal rendant la possession de matériel de pornographie enfantine punissable, le congé maternité ou encore l'harmonisation des allocations familiales.

Bémol dans la pratique

Michael Marugg, de Pro Juventute, tempère pourtant ces améliorations juridiques par l’expérience de la réalité. En effet, il a constaté que seuls 10% des enfants concernés par le droit au divorce étaient consultés, de façon majoritairement insatisfaisante. D’autre part, il est d’avis que le congé maternité de 3 mois et l’harmonisation des allocations familiales, qui mènent effectivement à une amélioration de la situation des enfants, ne sont pas dues à l’implémentation de la Convention en tant que telle.

De son côté, Terre des hommes Suisse a conduit une étude qui montre que plus de 20% des élèves et adultes interrogés en Suisse ne savent pas que les enfants ont des droits – en particulier les droits à la liberté d’expression, d’information et de religion sont ignorés. La plupart estime que ces droits s’appliquent aux pays en voie de développement et n’ont rien à voir avec la Suisse.

Droits de l’enfant dans le domaine de l’asile

Dans le domaine de l’asile, les droits de l’enfant ne sont que peu ou pas respectés. Dans la plupart des cas, dans la procédure de l’asile, les enfants et les adolescents sont traités comme des adultes : mêmes interrogatoires, jeunes dès 15 mis aux arrêts sans être séparés des adultes emprisonnés. Les enfants n’obtiennent pas automatiquement une tutelle et sont souvent laissés à eux-mêmes (c’est alors à eux de trouver comment rédiger, par exemple, une demande d’aide d’urgence !). L’accès à l’éducation leur est barré. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) appelle au respect des droits des mineurs et pose une série de revendications concrètes.

Manque de coordination

Selon le Réseau suisse des droits de l’enfant, il manque en Suisse un bureau de coordination, un plan d’action, un mécanisme inter-cantonal d’application de la Convention. Le Réseau demande au Conseil fédéral de prendre enfin au sérieux cette priorité. Il appelle la tenue d’une conférence nationale qui permettrait de faire la synthèse de la vision de tous les acteurs importants quant à l’avenir de la jeunesse en Suisse

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