Update: 29.06.2009

Plus d'égalité des chances pour les enfants en Suisse: Rapport des ONG devant le Comité

Les enfants ne sont pas égaux en Suisse. C’est ce que révèle le deuxième rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant présenté le 22 juin 2009 au Comité des droits de l'enfant de l’ONU. Une forte disparité existe entre les 26 cantons concernant l’accès aux formations ou la protection des groupes d’enfants les plus vulnérables notamment les enfants handicapés, les enfants en situation de pauvreté et les mineurs non accompagnés. Cette disparité entre les cantons provient principalement des faiblesses structurelles dans la coordination entre les cantons. La situation des enfants en Suisse pourrait s’améliorer si la Confédération élaborait un plan d’action national pour garantir une mise en œuvre harmonisée des droits de l’enfant et mettait sur pied une institution nationale pour les droits humains.

Les services publics ignorent les droits de l’enfant

Les lacunes structurelles sont en effet déterminantes pour expliquer les déficits existants dans le domaine des droits de l’enfant énumérés dans ce deuxième rapport, écrit le réseau suisse pour les droits de l’enfant. Et de continuer : « Ces déficits ont pour conséquence que l’enfant n’est pas considéré comme un détenteur et sujet de droits et que sa participation dans des décisions importantes n’est que trop rarement sollicitée. Dans le cadre de procédures administratives internes, les autorités ne tiennent pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est un des piliers les plus importants de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce principe n’est pas non plus systématiquement et explicitement intégré dans les textes de loi. Ces derniers ne sont par ailleurs pas examinés sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant dont il n’est pas suffisamment tenu compte dans la procédure législative.Cela s’explique notamment d’une part par le fait que la Confédération n’encourage pas systématiquement la diffusion des droits de l’enfant et que par conséquent, les connaissances sont encore très lacunaires ; d’autre part, des programmes deformation ciblés sur les droits de l’enfant ne sont tout simplement pas proposés aux professionnels, tels que juges, avocats et avocates, personnel d’établissements etc. »

Recommandations de l'ONU non-appliquées

Le réseau des droits de l’enfant, composé de 54 Organisations non-gouvernementales dont Humanrights.ch a rendu public son deuxième rapport destiné à l’ONU le 22 juin 2009 à Berne. Ce rapport est publié dans le cadre de la procédure prévue par l’article 44 de la CDE qui oblige la Suisse à soumettre tous les cinq ans un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant faisant état des mesures prises en vue de la mise en œuvre des droits. Le rapport officiel de la Suisse, dont la publication ne surviendra pas avant fin 2009, est attendu depuis 2007. Le rapport déplore que les recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant en 2002 n’ont pas été suivies d’effet.

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