humanrights.ch Logo Icon

Le Conseil fédéral progresse sur la politique en matière de handicap

27.08.2018

Malgré l'existence de la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) depuis 2004, il manque en Suisse une certaine sensibilité vis-à-vis des personnes en situation de handicap, le handicap n'étant pas un état en soi, mais une combinaison de facteurs individuels et sociaux créant des entraves.

En Suisse, il est loin d'être possible pour toutes les personnes en situation de handicap de participer de manière autonome à la vie sociale. Le Conseil fédéral estime maintenant qu'il est nécessaire d'agir dans ce domaine. Lors de sa réunion du 9 mai 2018, il a adopté un rapport sur le renforcement de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La priorité est donnée à l'égalité dans le monde du travail, l'autonomisation et la communication numérique sans barrière. La collaboration entre Confédération et cantons doit également être renforcée et intensifiée sous le pilotage du Dialogue national sur la politique sociale.

Pression politique…

La ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées il y a quatre ans a donné un nouvel élan à la politique suisse en matière de handicap. Dans ce contexte, les personnes concernées ainsi que les défenseurs des droits humains ont souligné l'importance d'objectifs courageux.

En 2016, la Suisse a présenté son premier rapport national au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. Les conclusions de diverses organisations de personnes en situation de handicap étaient réservées. Inclusion Handicap avait ainsi indiqué dans un communiqué de presse que le rapport était à la fois incomplet et euphémique.

Dans son propre rapport alternatif relatif à l'état de la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), Inclusion Handicap a insisté avec ses 25 organismes membres sur une stratégie globale concrète pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de personnes handicapées.

…Et résultats

En 2018, les organisations de personnes en situation de handicap pourront récolter les fruits de leur lobbying politique. Le nouveau rapport, demandé par le Conseiller national Christian Lohr (PDC/TG) et dans lequel la Confédération, les cantons, les partenaires sociaux et les organisations de personnes en situation de handicap ont joué un rôle majeur, contient des principes essentiels sur lesquels la politique suisse en matière de handicap doit être construite: la participation indépendante et égale des personnes en situation de handicap est définie comme un objectif primordial. L'accent devrait être mis sur les compétences des personnes concernées plutôt que sur les coûts sociaux. Par ailleurs, la «vie autodéterminée» est l'un des domaines d'action prioritaires. C'est la première fois que l'égalité des sexes et la politique sociale ont été combinées et que la politique en matière de handicap a été considérée comme une question transversale. Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, qualifie le rapport de jalon. Le Conseil fédéral se penche enfin sur des questions à propos desquelles les personnes en situation de handicap sont impliquées depuis des décennies.

Commentaire: la mise en oeuvre est cruciale

Le rapport du Conseil fédéral peut certainement être considéré comme le point de départ d'une politique cohérente en matière de handicap. Il annonce la création des conditions institutionnelles nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Cependant, les prochaines étapes, la stratégie avec un plan d'action concret et la mise en œuvre politique sont décisives. Il est également impératif que toutes les ressources nécessaires soient mises à disposition à cette fin. Les mesures politiques pour l'inclusion de tous dans la société ne sont pas un luxe facultatif mais bien une nécessité.