Update: 30.09.2010

Violences policières : il n’y a pas d’instances de recours neutres en Suisse romande

Porter plainte contre la police n’est pas chose aisée pour celui qui a été victime de violences policières. La justice ne traite en effet ce genre d’affaires qu’à reculons, au point qu’une majorité de cas ne viennent jamais à être analysés en justice ni ne sont dévoilés au grand jour.

Dans un dossier paru en février 2010, La revue juridique Plaidoyer indique que de nombreuses violations restent sans suite et que le nombre de renvois de policiers en justice est insignifiant en comparaison du nombre de plaintes déposées.
A côté de cela, un policier qui paraît en tant qu’accusé devant un tribunal a toutes les chances d’êtres déclaré non-coupable alors qu’un plaignant civil s’expose quasi-systématiquement à une contre-plainte de la police. La contre-plainte pour violence contre les fonctionnaires et/ou empêchement d’accomplir un acte officiel fait en effet partie de la procédure de défense de la police en cas de plainte posée par un tiers pour usage excessif de la violence.

Nécessité d’une instance d’enquête indépendante

Alors que plusieurs cantons alémaniques disposent d’une instance indépendante où dénoncer les violences commises par des agents, la Suisse romande en est, d’après Plaidoyer, totalement dépourvue. Conséquence : celui qui veut aujourd’hui se plaindre de violence policière doit le faire auprès de la police elle-même. Autres solutions, le plaignant peut se tourner vers le Ministère public (Neuchâtel) ou l’instruction pénale (Fribourg, Valais). Difficile cependant de juger ces instances comme indépendantes si l’on considère la proximité professionnelle et parfois même géographiques qu’elles entretiennent avec la police.

La police est un instrument du pouvoir de l’Etat et c’est pour cela-même qu’un organe de contrôle indépendant est essentiel. Une proposition actuellement en discussion prévoirais que les cantons s’organisent en concordat pour créer une instance de recours spécialisée et indépendante. Chaque canton disposerait pour cette instance d’un juge d’instruction mandaté pour enquêter sur des faits survenus dans un autre canton que le sien.
En attendant, ce qui compte le plus d’après Denise Graf, juriste à la section suisse d’Amnesty international, «c’est une attitude très claire de la direction de la police pour ne pas tolérer de tels comportements. A Neuchâtel, le code de déontologie fait partie du serment policier. Par conséquent, plusieurs cas litigieux ont été dénoncés par les policiers eux-mêmes, ce qui est rare dans d’autres cantons.»

Sources

Information complémentaire

 

 


© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61