Update: 05.04.2012

Vols spéciaux: recommandations pour le monitoring

Alors que l’on vient d’apprendre le 22 mars 2012 que c’est désormais le Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qui a reprendra le mandat d’observation des vols spéciaux, la section suisse d’Amnesty International (AI) a à son tour émit tout un panel de recommandations en la matière. Il s’agit de standards minimaux qui doivent être respectés dans le cadre des vols spéciaux destiné au renvoi forcé des étranger/ères. 

L’association humanrights.ch salue cette prise de position et part du principe que la CNPT prendra ces recommandations au sérieux. 

Les recommandations d'AI ont été formulées sur la base du rapport d’activité de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), dévoilé au grand public le 22 mars 2012. Pour rappel, la FEPS a rendu ce rapport en clôture de son mandat dans le cadre de la phase pilote du projet «Contrôle des renvois prévu dans la législation sur les étrangers» établi sur la base de l’observation indépendante des vols spéciaux. 

Ces recommandations réagissent également à d’autres rapports sur ce thème controversé. Formulées de façon très concrète, elles touchent à des thèmes délicats que nous avons listés ci-dessous : 

  • Mauvaise préparation des personnes à rapatrier. 
  • Carences dans la transmission des données médicales des personnes à rapatrier.
  • Evaluation différente du principe de proportionnalité entre les différents corps de police.
  • Administration de calmants par les médecins accompagnants. 
  • Accès aux toilettes dans l’avion. 
  • Renvoi de personnes atteintes de maladies psychiques. 
  • Renvoi des familles.
  • Contacts entre les observateurs et les personnes à rapatrier

Source

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61