Update: 30.10.2012

Le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations du comité conte la torture

Des policiers genevois et vaudois ont eu, à plusieurs reprises, recours à la force de manière excessive, a constaté le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). L’organisme de contrôle a aussi estimé, dans son rapport 2011, que les conditions de détention devaient être améliorées dans la prison genevoise de Champ-Dollon.

Pour formuler ces recommandations à la Suisse, une délégation de dix personnes du CPT s'est rendue en octobre 2011 dans six cantons différents (article humanrights.ch du 31 octobre 2011). Cet examen dans les prisons et les centres de détention suisses se répète tous les quatre ans.

Une grande majorité des personnes détenues en Suisse sont correctement traitées, juge le CPT. Mais il plaide, en lien avec les incidents genevois et vaudois, pour une meilleure sensibilisation des agents de police à la violence policière et, en général, pour une amélioration des conditions de détention notamment en ce qui concerne le suivi médical. Le Conseil fédéral a publié, le 25 octobre 2012, avec le rapport du CPT, une réponse à ces recommandations.

Usage disproportionné de la force par la police genevoise

Les autorités suisses peuvent apporter des améliorations dans trois domaines différents, explique le CPT dans son rapport. Elles peuvent d’abord agir pour «les personnes privées de leur liberté par les forces de l’ordre», en empêchant les actes de violence et les mauvais traitements. Les recommandations sur ce point s’adressent avant tout aux polices cantonales genevoise et vaudoise. Des affaires de maltraitances physiques ou de policiers refusant d’informer sur les faits reprochés ont en effet été signalées au CPT. Le Conseil fédéral, dans sa réponse publiée le 25 octobre, écrit à ce sujet: «les autorités vaudoises relèvent que ces cas [d‘usage excessif de la force], s‘ils étaient avérés, sont mentionnés comme étant “isolés”».

S’agissant de ces violences policières, le CPT recommande en premier lieu de contrôler le déroulement des interrogatoires et des arrestations et de mieux sensibiliser les fonctionnaires durant leur formation à l’usage proportionné de la force. Le comité européen appelle aussi à la prudence en ce qui concerne l’utilisation des tasers (ou «dispositifs incapacitants à impulsions électriques»). Comme réponse, le Conseil fédéral cite le règlement interne genevois qui limite déjà l’utilisation de tels appareils à des situations spécifiques. Le CPT propose aussi d’autres mesures de protection des personnes arrêtées provisoirement et retenues par la police, comme le droit de faire informer ses proches de sa situation.

Les conditions de détention peuvent être améliorées dans plusieurs établissements

Dans la deuxième partie de son rapport, le comité contre la torture adresse ses recommandations à la Suisse concernant «les personnes en détention avant jugement exécutoire ou exécutant des peines privatives de liberté». Il encourage les autorités à «agir au plus vite aux niveaux fédéral, concordataire et cantonal afin que les personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit sur les étrangers ne soient pas hébergées en milieu carcéral et soient toujours placées dans des centres spécifiquement conçus à cet effet.» La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a elle aussi attiré l’attention des autorités sur cette problématique dans son rapport d’activité (Article de humanrights.ch du 20 octobre 2012)

Le Comité européen contre la torture préconise aussi des mesures concernant les conditions de détention dans des établissements précis. Dans son rapport, le CPT pointe du doigt les accusations de mauvais traitements de la part du personnel de la prison de Champ-Dollon (GE) ou le manque d’infrastructures dans le Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs «La Clairière» (GE). Il formule également des recommandations plus générales au sujet des conditions de détention des femmes et des personnes placées dans les quartiers de haute sécurité.

Plusieurs recommandations du CPT portent sur le suivi médical des détenus. Le Conseil fédéral fait savoir à ce sujet que les services déjà examinés par le comité ont amélioré significativement le suivi médical: «Depuis la visite de la délégation du CPT, la prison intercantonale de Bostadel (ZG) a doublé l'effectif pour la prise en charge psychiatrique afin de l'adapter aux besoins accrus.»

Les détenus souffrants de troubles psychiques requièrent des soins adaptés

Le dernier tiers des recommandations du CPT concerne «les personnes à l’encontre desquelles un traitement institutionnel ou l’internement a été ordonné». Le comité a visité en octobre 2011, entre autres, le pavillon de sécurité de la clinique de psychiatrie légale de Rheinau. Pour cet établissement, il recommande que la procédure d’admission et les dispositions en matière de sécurité soient revues et que les patients bénéficient d’un environnement plus agréable et personnalisé. Par ailleurs, les fouilles intimes doivent être réduites à des cas de nécessité absolue. «Globalement, les critiques émises par le CPT portent sur les points qui ont déjà été relevés comme susceptibles d'être modifiés ou optimisés avant la visite de la délégation du CPT dans la clinique psychiatrique,» a simplement répondu le Conseil fédéral.

Le Comité contre la torture s’est exprimé enfin sur l’internement à vie: «Le CPT estime qu’il est inhumain d’incarcérer une personne à vie sans réels espoirs de libération. Le Comité invite fermement les autorités suisses à réexaminer le concept d’internement “à vie” en conséquence.»

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