Update: 14.12.2017

Une pétition pour la reconnaissance du Protocole d’Istanbul

A l’occasion de la journée des droits humains 2017, l’ACAT Suisse (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a lancé une pétition pour une meilleure reconnaissance en Suisse du Protocole d’Istanbul. Ce manuel définit les standards des Nations Unies pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d'allégations de torture et transmettre les conclusions à la justice ainsi qu'aux autres autorités concernées.

La pétition est ouverte à la signature de tous et toutes, indépendamment de l’âge, de la nationalité ou du lieu de domicile. Les signatures doivent être transmises d’ici au 31 janvier 2018 à ACAT - Suisse, «Journée des droits humains», Case postale, 3001 Berne.

Pourquoi est-ce important?

Malgré l’appel de décembre 2016 lancé par les Juristes démocrates suisses et diverses ONG, dont humanrights.ch, la Suisse est de son côté restée réticente quant à l’application de ce protocole (voir notre article sur le sujet).

En réponse à une interpellation parlementaire de mars 2017, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail chargé d’étudier la question. Ces efforts, s’ils sont à saluer, ne vont pas assez loin.

Dans les procédures d’asile ou d’extradition, il arrive régulièrement que des allégations sérieuses de torture soient insuffisamment évaluées par les autorités administratives et judiciaires. Parfois, des expertises menées selon les standards du Protocole d’Istanbul ne sont pas assez prises en considération. Dans d’autres cas, les victimes ou leurs mandataires ne font tout simplement pas appel à cet outil, par simple ignorance de son existence.

Points précis

C’est pourquoi la pétition de l’ACAT adresse à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga plusieurs points précis. Elle lui demande ainsi de reconnaître officiellement et sans ambiguïté la valeur probante des expertises établies, en application du Protocole d’Istanbul, par des experts reconnus. Elle appelle également à l’établissement des directives d’application claires du Protocole à l’intention des autorités administratives et judiciaires concernées, afin qu’elles procèdent, en cas de doutes quant à la crédibilité d’allégations de torture formulées dans le cadre de procédures d’asile ou d’extradition, à une expertise en application dudit Protocole. La Confédération devrait également garantir le financement des expertises ordonnées par les autorités ou recommandées par les professionnel-le-s de la santé.

Elle devrait enfin assurer la diffusion des principes du Protocole dans les cantons et recommander des formations ad hoc à cet outil à large échelle, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales du 24 juillet 2017 à l’intention de la Suisse.

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