Update: 24.08.2006

Rapport 'Jagmetti': la Suisse conteste la condamnation de Strasbourg

Pour la première fois, la Suisse conteste un verdict de la Cour européenne des droits des l'homme (CEDH) et demande le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. La Suisse nie toute violation de la liberté d'expression dans la condamnation du journaliste qui avait révélé le "rapport Jagmetti". La Cour ne se prononcera sur le renvoi que si elle considère que l'affaire soulève une question grave. Frank Schürmann, chef de la section des droits de l'homme à l'Office fédéral de la justice, précise que c'est la première fois que la Suisse conteste un arrêt de la Cour européenne.

Tâche d'information prime sur la censure

En effet, c’est le droit à la liberté d’expression, tel qu’inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme, que la Suisse a violé à deux reprises. La Cour européenne a ainsi donné raison, contre l’avis du Tribunal fédéral (TF), aux deux journalistes alémaniques impliqués chacun dans une affaire. Le premier, journaliste Martin Stoll, avait publié en 1997 dans la Sonntagszeitung, les propos d’un rapport confidentiel de l’ambassadeur suisse à Washington sur l’affaire des fonds juifs en déshérence. A la publication de ce rapport, il avait été condamné à une amende pour publication de débats officiels secrets, condamnation confirmée par le TF en 2000, qui s’appuyait sur une disposition controversée (art. 293 CP). Le second, du Blick, avait obtenu d’un employé du Ministère public zurichois des informations sur les condamnations antérieures d’un suspect. Il avait été puni d’une amende pour instigation à la violation du secret de fonction, confirmée par le TF en 2001. Pour la Cour de Strasbourg, cette condamnation du journaliste constitue une espèce de censure tendant à l’inciter à ne pas se livrer à des activités des recherches, inhérentes à son métier. Elle reconnait dans les deux cas à la presse une tâche d’information et de contrôle.

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