Update: 05.02.2018

La Suisse signera la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains

Le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 2 juillet 2008. Après quelques adaptations concernant la protection extraprocédurale des témoins, la Suisse sera prête à ratifier la Convention. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé d'élaborer un projet qui sera mis en consultation. Les organisations des droits humains saluent la décision du gouvernement. Elles considèrent toutefois que des améliorations doivent être faites dans le domaine du droit de séjour des victimes notamment.

Revendications bien connues des organisations spécialisées

En matière de protection des victimes de la traite des êtres humains, il faut aller plus loin que l’amélioration de la protection extraprocédurale des témoins, écrit la coalition «campagne Euro 08 contre la traite des femmes et la prostitution forcée» dans son communiqué de presse du 2 juillet 2008. Les personnes tombant sous le joug de la Convention, victimes de la traite, ne peuvent pas être simplement ramenées à la frontière. La coalition, qui regroupe 25 organisations de défense des droits humains, revendique  que améliorations doivent être faites dans le domaine du droit de séjour de ces personnes, dans le domaine de la formation des autorités concernées et dans la mise à disposition de consultation et de prises en charges spécialisées.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, après des années de travail incluant une solide coopération de la Suisse, a été ouverte à ratification le 16 mars 2008. La convention a pour but de lutter contre toutes les formes de traite d'êtres humains au niveau national et international. Elle définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins. Elle prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins – son grand apport – ainsi qu'un mécanisme de surveillance indépendant garantissant la mise en oeuvre de la convention. Celle-ci est entrée en vigueur le 1 février 2008 et a été ratifiée par 17 états et signée par 21 à ce jour (28 juin 2008).

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