L’exercice collectif des droits doit être renforcé dans la procédure civile

21.03.2022

Lorsque plusieurs personnes sont lésées de manière identique par un dommage, il leur est impossible, sous le droit actuel, de demander collectivement réparation. Afin d’y remédier, le Conseil fédéral a publié, fin 2021, un projet de modification du Code de procédure civile suisse (CPC), introduisant un régime d’exercice collectif des droits.

À l’inverse des États-Unis, les litiges de masse ne font pas partie de l’ordre juridique suisse : les personnes ayant subi un même dommage ne peuvent engager une action de masse car il n’existe pas de régime d’exercice collectif des droits. Lors du scandale Volkswagen («affaire du Dieselgate»), alors que le constructeur automobile a dû verser des milliards en dommages aux particuliers à l’étranger, la majorité des consommateur·trice·s suisses n’ont pas été indemnisé·e·s.

Aujourd’hui, la seule possibilité de recours collectif existant dans la procédure civile suisse est le droit d’action des organisations (art. 89 CPC). Celui-ci permet à une organisation (p. ex. une association) de défendre les intérêts d’un groupe de personnes en justice sans pour autant que celles-ci ne soient parties au procès. Dans la pratique, cet moyen juridique est néanmoins rarement utilisé. L’action des organisations se prête en effet mal à l’application de la procédure d’action collective pour trois raisons :

  • Premièrement, le droit d’action des organisations ne concerne que les atteintes à la personnalité ;
  • Deuxièmement, les compensations financières (telles que les dommages et intérêts) en sont exclues ;
  • Troisièmement, le risque de coûts élevés dissuade régulièrement les organisations habilitées à agir en justice d'intenter une action en faveur de tiers.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral a proposé dès 2018, dans son avant-projet de révision du Code de procédure civile, des aménagements visant à renforcer la protection juridique collective. Ces propositions se sont toutefois heurtées à une certaine résistance lors de la procédure de consultation ; aussi le Conseil fédéral a adopté le 10 décembre 2021 un projet quelque peu édulcoré concernant le droit d'action des organisations et la transaction collective. Le projet aborde pour l'essentiel les trois problèmes décrits ci-dessus :

  • Premièrement, l’exercice collectif des droits doit être possible pour toute revendication de droit privé (p. ex. également les prétentions contractuelles), Ce qui correspond aux recommandations du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) ;
  • Deuxièmement, il est prévu d’introduire une nouvelle procédure d’action des organisations, laquelle comprend des prétentions financières. Celle-ci doit notamment permettre aux organisations de réunir les prétentions individuelles similaires de plusieurs personnes en une seule action. Dans le cas où l'organisation et la partie défenderesse souhaiteraient mettre fin à une procédure, le projet prévoit une procédure spécifique à la clôture de la transaction collective ;
  • Troisièmement, en cas d'actions des organisations, le tribunal doit désormais pouvoir répartir les frais de justice selon son appréciation, contrairement au régime général des frais (prise en charge des frais par la partie qui succombe).

Ce renforcement de l’exercice collectif des droits civils est à saluer. Une extension du droit d'action des organisations existant et la création d'une nouvelle procédure d’action collective pour les demandes financières ont le potentiel de faciliter l'accès à la justice pour les particuliers. Ce projet doit toutefois encore être accepté dans sa version actuelle par les deux Chambres fédérales.

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marianne.aeberhard@humanrights.ch
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