Conditions de recevabilité

La personne requérante doit 

• soit faire valoir une violation de ses propres droits, en qualité de victime présumée, 
• soit faire valoir, en qualité de proche ou de représentant·e·x d’une victime présumée, une violation des droits de celle-ci, pour autant que cette victime ne soit pas en mesure de le faire elle-même et qu’elle ait donné son consentement exprès.

La personne requérante ou la personne qui la représente doit prouver qu’elle est victime d’une violation de ses droits de la part de l’État contractant.

En d’autres termes, l’action ou l’omission de cet État doit léser personnellement et directement ses droits humains. Les plaintes abstraites et les actions populaires sont irrecevables. 

La personne requérante doit avoir épuisé les voies de droit internes avant de saisir un organe conventionnel.

Exception: lorsque les procédures de voies internes excèdent des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elles constituent un recours utile.

La personne requérante doit expliquer pourquoi elle n’a pas épuisé les voies de droit internes; il ne suffit pas de mettre en doute leur effectivité. 

• Comité CAT: le délai écoulé depuis l’épuisement des recours internes ne doit pas être déraisonnablement long, au point de rendre anormalement difficile l’examen de la plainte par le Comité ou l’État partie.
• Comité CRC: un an après l’épuisement des voies de droit internes, à moins que la personne requérante n’ait été dans l’impossibilité de soumettre la communication plus tôt.
• Comité CEDAW: pas de délai à respecter.
• Comité CERD: dans les six mois à compter de l’épuisement des voies de droit internes.
• Comité CED: pas de délai à respecter.

En principe, une communication est irrecevable lorsque la même affaire est déjà en cours d’examen ou a déjà été examinée par l’organe conventionnel ou par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

Exceptions:

• Comité CERD: le fait que la même affaire est déjà en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ne rend pas la communication irrecevable.
• Comité CED: une communication n’est irrecevable que si la même affaire est déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature.

Toute communication inconsidérée, chicanière ou inappropriée pour une autre raison sera considérée comme abusive et, dès lors, jugée irrecevable. La communication doit par ailleurs être compatible avec les dispositions de la convention en question ou de son protocole additionnel.

Présenter à nouveau une communication alors qu’elle a déjà été rejetée constitue un exemple d’abus.

Sont également jugées abusives, et donc irrecevables, les communications qui font d’un organe conventionnel une «quatrième instance». Les organes conventionnels ne sont en effet pas des instances d’appel. Ils ne peuvent pas se prononcer sur les arrêts que les tribunaux internes ont prononcés sur la responsabilité administrative, civile ou pénale de la personne requérante, ni les casser. Leur compétence se limite à l’examen du respect des droits humains garantis par chaque convention.