Faibles progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels en Suisse pour le Comité de l’ONU

17.05.2022

Le Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) déplore les faibles avancées réalisées par la Suisse sur ses trois recommandations urgentes: l’Institution nationale des droits humains, les entreprises et droits humains et la garde des enfants. Cette évaluation est plus que mitigée, les critiques des expert·e·s recoupant celles de la société civile.

Léa Winter, co-présidente de FIAN Suisse et coordinatrice du groupe de travail Pacte I de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains

En octobre 2019, à l’issue du dernier examen de la Suisse devant le CESCR en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ses membres avaient demandé à la Confédération de fournir un rapport de suivi sur la mise en œuvre de trois de leurs recommandations.

Le rapport de suivi soumis par la Suisse en août 2021, extrêmement succinct et uniquement factuel, ne reflétait pas les préoccupations de la société civile. Le groupe de travail sur le Pacte I de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a donc rédigé un rapport parallèle sur ces recommandations, signé par 13 organisations et soumis au Comité en décembre 2021.

Dans une lettre envoyée le 14 avril 2022 aux autorités suisses, le Comité relève des progrès partiels pour la mise en œuvre des recommandations sur l’Institution nationale des droits humains (INDH) et sur la garde d’enfants, et aucun progrès pour celle portant sur les entreprises et droits humains.

Budget et mandat trop restreints pour l’INDH

Le Comité et la société civile saluent la décision du Conseil fédéral annoncée en décembre 2019 de créer une INDH permanente, avec une base légale. Cette institution, essentielle au suivi de la mise en œuvre uniforme des droits humains au niveau national, y compris les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), est demandée depuis plus de 20 ans par la société civile. Dans sa lettre, le CESCR reconnaît les préoccupations de la société civile concernant le budget prévu d’un million de CHF seulement, montant largement insuffisant pour assurer sa mission au regard des modèles dans les pays voisins.

Le CESCR regrette par ailleurs que la Suisse n'ait pas examiné la possibilité de doter l'institution des droits humains de la capacité de recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles comme il le lui avait recommandé.

Entreprises et droits humains: aucun progrès

En vertu du PIDESC, les États ont l’obligation d’adopter un cadre juridique imposant aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et de fournir des mécanismes de recours (Observation générale n°24, 2017, par. 16 et 44). En 2020, la majorité des personnes votantes ont approuvé l’Initiative pour des multinationales responsables suite à une mobilisation sans précédent de la société civile, mais faute d’obtenir la majorité des Cantons, elle a été refusée. Tant la société civile que le Comité critiquent le contre-projet et le plan d’action «Entreprises et droits de l’homme» que le Conseil fédéral a prévus en compensation, l’un comme l’autre ne lui permettant pas de se conformer à son obligation de protection de droits humains.

Le CESCR critique l’absence d’obligations juridiquement contraignantes pour les entreprises suisses impliquées dans des violations de droits humains à l’étranger, la Suisse n’ayant pris aucune mesure pour garantir un accès à la justice effectif pour les victimes. A l’instar de la société civile, le Comité relève également la portée extrêmement restreinte du devoir de diligence et de l’obligation de rapports prévue par le contre-projet, limitée aux domaines des minerais de conflit et du travail des enfants.

La Suisse en retard sur la garde des enfants

Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille selon le PIDESC (art. 10), et l’égalité entre les femmes et les hommes doit être garantie (art. 3). Or la politique familiale menée par les cantons et les communes est minimale. Les investissements publics dans ce secteur sont largement en deçà de la moyenne européenne, faisant peser une lourde charge sur les parents, et en particulier sur les mères.

Si le CESCR estime que l’augmentation du budget adoptée en janvier 2021 pour la création de nouvelles places dans des structures de garde d’enfants constitue un progrès, il demande à la Suisse d’accroître le nombre de places en crèche et de les subventionner pour les rendre abordables. La société civile demande depuis de nombreuses années à la Confédération de mettre en place une politique familiale nationale qui réponde aux besoins actuels et harmonise les pratiques cantonales qui varient énormément, tant concernant les moyens alloués que les conditions de travail du personnel de la petite enfance. L’accueil préscolaire doit être considéré comme un droit fondamental et un droit humain, et les enfants doivent bénéficier d’une garde répondant à leurs besoins.

Le Comité regrette que la durée du congé paternité récemment introduit soit si courte (deux semaines). Il faut également relever que la durée du congé maternité suisse (14 semaines) est une des plus courte d’Europe. Le Comité relève également le fait que la Suisse n’a pris aucune mesure significative pour l'introduction d'une allocation pour la garde des enfants ou d'un congé parental partagé pour rendre plus juste le partage des responsabilités au sein de la famille et de la société.

Les conclusions du CESCR pointent les lacunes dénoncées par la société civile tant dans le domaine de la politique familiale que de l’économie ou encore du suivi de la réalisation des droits humains. Le rapport expéditif soumis par la Confédération démontre le peu de considération dont fait preuve la Suisse quant à ses obligations internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels. La société civile suivra la mise en œuvre des recommandations dans les prochains rapports de suivi demandés par le Comité onusien.