23.03.2026
L’exclusion du skeletoneur ukrainien Vladyslav Heraskevych des Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina 2026 a ravivé la discussion autour des droits humains dans le sport de haut niveau, un débat déjà lancé par la décision rendue en été 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Caster Semenya. Dans cet arrêt, qui a marqué une première avancée en la matière, la Cour critiquait notamment le manque d’indépendance du Tribunal arbitral du sport (TAS) et le déséquilibre structurel entre les fédérations sportives et les athlètes. Elle a ainsi soulevé des questions fondamentales quant à la protection des droits humains dans le sport international de haut niveau.
Photo: Fanny Schertzer, Court of Arbitration for Sport – Lausanne 2, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons.
En juillet 2025, l’affaire Semenya c. Suisse a soulevé de vifs débats sur la protection des droits humains des athlètes. Après avoir été exclue des compétitions internationales par le Tribunal arbitral du sport (TAS) pour avoir refusé de faire baisser son taux de testostérone par voie médicamenteuse, la coureuse de demi-fond Caster Semenya a contesté cette décision et fait recours jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La Cour a non seulement accepté sa requête, mais aussi critiqué le TAS. Le TAS étant une institution privée dont le siège se situe en Suisse, il est possible de contester ses sentences devant le Tribunal fédéral. Si une affaire est ensuite portée devant la CrEDH, il s’agit donc d’une affaire menée contre la Suisse.
Les droits humains et le sport de haut niveau
Dans le sport de haut niveau, les règlements et leur application attisent régulièrement la controverse, ce qui s’est vérifié lors des Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina 2026. Le skeletoneur ukrainien Vladyslav Heraskevych voulait participer aux compétitions en portant un casque qui représentait des athlètes ukrainien·ne·x·s tué·e·x·s dans la guerre d’agression russe. Le Comité international olympique a toutefois considéré que le casque contrevenait à l’interdiction des messages politiques sur les sites olympiques. Après plusieurs entretiens avec le Comité, Vladyslav Heraskevych a finalement été exclu des Jeux, une décision qui soulève des interrogations quant au droit à la liberté d’expression. L’athlète a donc saisi le Tribunal arbitral du sport, qui avait mis en place une chambre ad hoc pour les Jeux afin de pouvoir juger les affaires plus rapidement. Le TAS s’est prononcé en faveur de la fédération sportive, autrement dit contre l’athlète ukrainien, qui n’a donc pas pu réintégrer les compétitions.
Le cas de Vladyslav Heraskevych n’est toutefois pas le premier à susciter la controverse dans le monde sportif. Ce constat n’est pas surprenant lorsqu’on sait que les athlètes dépendent des fédérations sportives, étant donné que celles-ci constituent pour ainsi dire leurs employeur·euse·x·s.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS)
Le Tribunal arbitral du sport est une institution établie en Suisse et spécialisée dans la résolution de litiges sportifs. Le TAS n’est pas d’un tribunal au sens traditionnel du terme, car il ne s’agit pas d’un organe étatique ni un organe intergouvernemental, mais d’une institution privée. Toutes les sentences arbitrales rendues par le TAS peuvent donc être examinées par le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction nationale.
L’arbitrage du TAS ne fonctionne pas comme une procédure menée par un tribunal étatique, car les parties se soumettent volontairement à sa compétence et peuvent fixer librement les modalités de l’audience, telles que les règles de droit applicables ou les arbitres qui statuent sur l’affaire. Le TAS est spécialisé dans le droit du sport et non dans les droits humains. Son administration et son financement sont gérés par le Conseil International d'Arbitrage en matière de Sport (CIAS).
L’arbitrage présente toutefois un grand avantage, souvent déterminant pour les athlètes: un tribunal arbitral peut généralement trancher les litiges bien plus rapidement qu’un tribunal traditionnel. Par exemple, lors de grands événements sportifs, le TAS met en place des chambres ad hoc pour rendre des sentences dans des délais très courts. Ainsi, dans l’affaire Vladyslav Heraskevych, il ne s’est écoulé que 24,5 heures entre la saisine du tribunal et la proclamation de la sentence.
Une indépendance contestée
Le TAS fait régulièrement l’objet de critiques en matière de droits humains. Celles-ci concernent notamment le début même de la procédure d’arbitrage. Dans l’affaire Mutu et Pechstein c. Suisse, la CrEDH a établi que la patineuse de vitesse ne pouvait, en tant qu’athlète, décider librement du tribunal devant lequel porter d’éventuels litiges. En principe, les sportif·ve·x·s doivent en effet accepter de se soumettre à la juridiction du TAS pour pouvoir pratiquer leur discipline à un niveau professionnel (Ruggie, pp. 25-26). Cet arbitrage forcé a également été mis en évidence par la CrEDH dans l’affaire Caster Semenya c. Suisse. En acceptant cette compétence exclusive, les athlètes qui souhaitent saisir un tribunal se voient ainsi contraint·e·x·s d’adresser leur requête au TAS pour tout litige les opposant aux fédérations sportives.
Cette contrainte se révèle particulièrement problématique lorsqu’on se penche sur l’organisation du TAS. Le droit d’être entendu·e·x par un tribunal indépendant et impartial constitue un aspect important du droit à un procès équitable, comme le dispose la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 al. 1 CEDH). Or, l’indépendance structurelle du tribunal arbitral est régulièrement contestée. Elle a notamment été remise en cause par des juges de la CrEDH, comme Helen Keller et Georgios Serghides dans l’affaire Pechstein ou Kateřina Šimáčková dans l’affaire Semenya. Ces juges mettent notamment en lumière l’importante influence qu’exercent les fédérations sportives non seulement sur le TAS, mais aussi sur le CIAS, notamment en ce qui concerne le mode de nomination des arbitres du tribunal. À ce jour, aucun tribunal n’a toutefois statué sur l’indépendance structurelle du TAS. Dans l’affaire Caster Semenya, la CrEDH a néanmoins retenu que l’instance de recours, soit, ici, le Tribunal fédéral, doit procéder à un examen particulièrement rigoureux de la cause des athlètes, étant donné l’influence considérable que les fédérations sportives peuvent exercer sur la procédure d’arbitrage (Semenya c. Suisse, art. 204-210).
Manque de transparence et de sécurité juridique
Au-delà de l’influence des fédérations sportives, le TAS peut faire l’objet d’autres critiques du point de vue des droits humains. La publication des sentences arbitrales semble en effet incohérente: on ignore quelles décisions le tribunal publie systématiquement et selon quels critères. Cette opacité peut se révéler problématique par rapport au principe de transparence, qui constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable. Par ailleurs, le TAS est également critiqué pour le manque de sécurité juridique qu’il crée: il est difficile de comprendre si, et, le cas échéant, sous quelles circonstances, le tribunal tient compte des bases légales en matière de droits humains lorsqu’il prend des décisions pendant la procédure. Les athlètes n’ont donc pas la garantie que le tribunal veuille protéger leurs droits fondamentaux. Cette situation tient au fait qu’il manque au TAS, en tant qu’organisation, ainsi qu’aux arbitres spécialisés en matière sportive, une expertise dans le domaine des droits humains.
