17ème session du Conseil des droits de l'homme de l’ONU (juin 2011)

Le 17 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme a clôt sa dix-septième session d’une durée de deux semaines. Le Conseil a adopté 29 résolutions concernant divers thèmes, dont plusieurs très actuels comme une résolution sur les demandeurs d’asile fuyant les événements en Afrique du Nord ainsi que sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques. A noter également que les débats se sont poursuivis au sujet du rapport final du Rapporteur spécial sur les droits humains et les entreprises. Une résolution sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ainsi qu’un protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, concernant l’établissement d’une procédure de communication individuelle ont de plus été adoptés.

Procédure de communication individuelle pour les enfants

Le projet du troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant de l’ONU a été voté à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme. Cela doit permettre au Comité pour les droits de l’homme d’examiner des communications individuelles concernant des violations de droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le protocole prévoit des mécanismes de procédures particuliers afin d’éviter que l’enfant ne soit instrumentalisé dans des plaintes. La possibilité, discutée à l’origine, d’une procédure de plaintes collectives n’a pas été retenue dans le projet, ce que les organisations des droits de l’enfant regrettent.
Le troisième protocole facultatif sera présenté à la fin de l’année pour un vote à l’assemblée générale de l’ONU. Ensuite, le protocole restera ouvert pour signature et ratification et entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification. En Suisse aussi la question de la signature et ratification du troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant doit à présent se poser.

Une décision historique sur l’orientation et l’identité sexuelles

Le 17 juin, le Conseil des droits de l’homme a pris une décision historique en adoptant la toute première résolution sur les droits de l’homme, l’orientation et l’identité sexuelles. Le Conseil a demandé au Haut-Commissaire des droits de l’homme de commanditer une étude sur la violence et la discrimination basées sur l’orientation et l’identité sexuelles. Celle-ci sera débattue lors d’une réunion spéciale du Conseil en mars 2012. Cette résolution, qui représente le résultat le plus remarquable de la session, a été déposée par le Brésil et l’Afrique du Sud ainsi que 39 autres Etats. Elle a remporté le soutien de 23 Etats au moment du vote.

Auditions et débats

Pendant les deux semaines de session, le Conseil des droits de l’homme a entendu plusieurs rapporteurs spéciaux. Les thèmes suivants ont été abordés: les exécutions extrajudiciaires ou arbitraires, l’indépendance des juges et avocats, la traite d’êtres humains, la liberté d’expression, la violence à l’égard des femmes, le racisme et la xénophobie ainsi que le rapport final sur le thème des droits humains et des entreprises.

Les droits humains et l’économie : Ruggie devant le Conseil des droits humains de l’ONU

Le rapporteur spécial pour l’ONU John Ruggie a présenté les 30 et 31 mai 2011 à Genève son rapport final devant le Conseil des droits de l’homme. Son travail a suscité le débat concernant la manière de traiter les violations des droits humains causées par l’économie privée. Il a été apprécié au Conseil des droits de l’homme par les représentants des Etats. John Ruggie a pu formuler certaines bases grâce à son cadre de référence Prospect-Respect-Remedy. Cependant, beaucoup reste à faire.

Divers rapports concernant les zones de conflit

Les députés ont traité différents rapports relatifs aux conflits les plus récents et aux zones à problème dans le monde, tels que Haiti, la Lybie, la Côte-d’Ivoire et la Syrie. La Haut-Commissaire pour les droits de l’homme a de plus présenté un rapport sur les évènements de la flottille humanitaire qui avait été arrêtée violemment par les forces israéliennes il y a de cela un an environ près des côtes de la bande de Gaza.
Le débat relatif au rapport s’est avéré peu surprenant: Israel a évoqué une procédure malheureuse de ses forces militaires, tout en maintenant que de telles flottilles devaient être arrêtées parce qu’elles étaient également susceptibles de livrer des armes.  La Palestine, la Syrie et la Turquie en tant qu’autres Etats concernés ont critiqué le manque de coopération d’Israël lors de l‘enquête réalisée par l’ONU. Le Conseil continuera à s’occuper de ce thème, puisqu’il a finalement décidé que la Haut-Commissaire devra à nouveau livrer un rapport pour la mise en œuvre des recommandations à Israël.

Les ONG veulent que le Conseil s’engage davantage en faveur des défenseur-se-s des droits humains

Le rapport final des ONG (L’Institut du Caire pour les droits de l’homme, the International Commission of Jurists (ICJ), the Human Rights Law Center, Civicus, Humanas, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Arc International et the International, Service for Human Rights) a témoigné d’une relative satisfaction par rapport aux résultats de la 17ème session.
Les ONG se sont montrées particulièrement satisfaites de la décision adoptée qui condamne les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
L’adoption de la Résolution relative au thème des violations des droits humains en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre a représenté une décision historique. Elle prévoit que le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme mette en place une étude sur la violence et discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans toutes les régions du monde. L’étude devrait en outre donner des indices sur la manière dont le droit international des droits de l’homme peut être appliqué pour mettre fin à la violence et aux violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Une réunion sera de plus prévue lors de la session du Conseil des droits de l’homme de mars 2012, lors de laquelle les participants étudieront la question du suivi à donner aux recommandations provenant de l’étude. La résolution déposée par l’Afrique du Sud, le Brésil et 39 Etats supplémentaires a obtenu le soutien de 23 Etats. Une forte minorité de 19 Etats, parmi lesquels des Etats africains, musulmans mais également la Russie et la Moldavie ont voté contre. Trois Etats se sont abstenus. La résolution à présent adoptée demande que.
Les ONG ont évoqué dans leur rapport que des mandats importants seraient renouvelés et que le Conseil avait montré qu’il était capable de choisir des chemins innovants, avec le traitement rapide de la situation en Lybie, Syrie, la Côte d’Ivoire, la Biélorussie, le Kirghizistan et le Yémen. Ces réactions sont importantes, cependant il est regrettable qu’une certaine sélectivité se poursuive dans la prise en charge des situations problématiques – ainsi les situations au Bahrein et au Sri Lanka n’ont jusqu’à présent pas été traitées adéquatement.
Les ONG se sont également référées aux représailles contre les personnes qui coopèrent avec l’ONU, parmi lesquelles des défenseurs des droits humains. Les nouveaux mandats n’ont pas saisi l’opportunité de s’intéresser à ce sujet, qui n’a pas été traité récemment. Les ONG appellent par conséquent les Etats à éclaircir les cas correspondants et à se consacrer dans le futur à cette problématique dans un contexte plus large. A l’occasion d’un évènement parallèle, les représentations d’ONG et diverses délégations de pays (dont une délégation de la Suisse) avaient déjà discuté du thème de la répression à l’égard des défenseurs des droits humains.

20.07.2011