Le Conseil des droits de l’homme prépare son évaluation, la Suisse aussi

Le Conseil des droits de l'homme (CDH) de l’Organisation des nations unies (ONU) devra faire le bilan de son activité en 2011, cinq ans après le début de ses activités. La résolution 60/251 du CDH du 15 mars 2006 prévoit également que l’institution se renouvèle, voire se remanie, suivant les observations qui auront été faites. La préparation de cette évaluation a commencé de façon officielle à Genève comme à New York. Le président du CDH a déjà instauré un groupe de travail chargé d’organiser le processus d’évaluation et ses membres se rencontreront pour la première fois fin octobre 2010. Bien que l’évaluation n’aura lieu officiellement que l’année prochaine, les langues vont déjà bon train sur le plan officieux. Plusieurs débats ont déjà lieu concernant la façon dont l’institution onusienne doit procéder à son auto-évaluation. Pour la Suisse, c’est l’ambassadeur Thomas Greminger, chef de la division Politique IV au département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui s’est chargé de résumer le point de vue helvétique dans un discours publié récemment. 

Premiers résultats

Un première rencontre élargie a été organisée de façon informelle à la Conférence du Parc Wilton en janvier 2010. Les 14 pages qui constituent le rapport d’évaluation rédiger à la suite de la Conférence a été rendu public depuis peu. Il soulève notamment les thèmes suivants : les critères pour devenir membre du CDH, le renforcement du rôle du président du CDH, le maintient de l’indépendance des rapporteurs spéciaux, l’amélioration du processus de l’Examen périodique universel (EPU), ainsi qu’une participation accrue de la société civile. Le rapport évoque également les relations problématiques qui lient le CDH aux autres organes de l’ONU, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Comité consultatif, les troisième et cinquième Commissions de l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. 

Bilan intermédiaire : le point de vue suisse

Au mois d’avril 2010, l’association Suisse-ONU a consacré un Congrès au CDH de l’ONU. En cette occasion, l’ambassadeur Thomas Greminger s’est exprimé sur les points positifs et négatifs relevés par la Suisse sur le travail du CDH. 

Greminger souligne que le Conseil est parvenu à donner aux droits humains une plus grande visibilité au sein du système onusien. C’est parce que le Conseil peut convoquer des sessions extraordinaires ou des EPU qu’il est parvenu à augmenter cette visibilité. Cela a également une autre conséquence indirecte : les administrations publiques travaillent désormais sur la question des droits humains de façon régulière, toute au long de l’année. Le fait que le Conseil soit conçu comme un lieu de partenariat et de dialogue est aussi un des points positifs relevés par l’ambassadeur : « Le Conseil n’améliore peut-être pas la situation actuelle des victimes, des laissés-pour-compte et des marginaux, mais il parvient à modifier le politiques futures des Etats et leur façon d’interagir avec l’ONU ». 

Selon Greminger, un des principaux défis du Conseil sera d’inscrire les débats en session plénière ainsi que les négociations sur les résolutions sous le signe des coalitions. Le CDH a par ailleurs tendance à se concentrer exagérément sur le conflit du Moyen-Orient au détriment du reste. 

Enfin, il existe certains Etats au sein du CDH dont le désire est de limiter l’indépendance des rapporteurs spéciaux. Ces mêmes Etats tentent également régulièrement de remettre en question les mandats qui sont donnés aux rapporteurs spéciaux pour l’analyse de la situation spécifique d’un pays (procédures spéciales). Résultat : malgré l’existence de plusieurs instruments de contrôle, le CDH n’est encore pas parvenu à appliquer les procédures de façon constructive est propre à limiter les atteintes aux droits humains dans les pays concernés. « La situation est urgente, indique Greminger. Il nous faut absolument trouver un moyen de répondre de façon efficace et constructive à cette situation et faire reconnaître aux Etats concernés qu’il y a ici un problème.»

Le Haut-Commissariat en danger

Dans son analyse d’avril 2010, Greminger soulève également un problème qui a trop peu retenu l’attention jusqu’à maintenant. De toute évidence, plusieurs Etats membres du CDH remettent fortement en cause l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Leur objectif est que le CDH puisse toujours plus manœuvrer et commander l’œuvre et l’orientation du Haut-Commissariat. Mais le Haut-Comissariat appartient au Secrétariat des Nations unies et relève par conséquent de l’autorité de l’Assemblée générale, chargée d’établir à la fois sa politique et son budget. Dans la mesure où c’est ce qui garantit que le Haut-Commissariat représente bien les intérêts de la communauté internationale dans son ensemble, la Suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour contrer ses efforts, comme l’a indiqué Greminger dans son discours. 

Ce sera en effet un des principaux engagements de la Suisse au CDH, avec le maintient du système original d’élection des membres et l’établissement de bonnes relations de travail avec la troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU. 

Le premier pas, la Suisse l’a en tous cas déjà fait en se faisant réélire au CDH en mai 2010 après une année de pause.  

En Suisse, la passivité

L’association Humanrights.ch suit le travail du CDH depuis sa création en 2006. C’est donc en toute connaissance de cause qu’elle s’accorde pleinement avec l’analyse proposée par l’ambassadeur Greminger et juge absolument positif le travail de la délégation suisse au CDH. Il est regrettable cependant que l’ambassadeur ne soit pas exprimé clairement sur ce que fera la Suisse des recommandations faites par le CDH dans le cadre du dernier EPU. 

Et pour cause. Les recommandations du CDH n’ont jusqu’à maintenant pas été prises en considération par la Suisse. Humanrights.ch est convaincu que le processus de l’EPU  dans les Etats volontaires peut amener des améliorations notables sur le plan des droits humains. Mais pour parvenir à ce résultat, encore faut-il que l’Etat en question reconnaisse cette possibilité  et soit prêt à admettre ses propres faiblesses et à prendre les dispositions nécessaires à son amélioration. Jusqu’à ce jour, ni les cantons, ni le Parlement suisse et le département fédéral de justice et police (DFJP) ne se sont montrés concernés par ces recommandations. Et il n’y a que peu de chance que la situation change, tant que le DFAE sera seul chargé de la mise en œuvre des recommandations du CDH.  La Suisse court le risque d’arriver en 2012 à la Révision des recommandations sans avoir rien à présenter. Ou alors elle fera comme probablement beaucoup d’autres états et se contentera de simples mots et explications vides de contenu et surtout, d’améliorations. 

L’organisation de l’EPU est à revoir

La procédure de l’EPU est vivement critiquée par les ONG, dans la mesure où elle permet aux Etats peu coopérants de fournir de fausses évaluations sur leur situation domestique. Certains parviennent même à tenir les organisations de défense des droits humains à l’écart des auditions et sont couverts en ceci par d’autres pays « amis ». Mêmes pays amis qui, lors de l’examen, utilise un temps de parole aussi long que possible pour s’étendre en apologies sur l’Etat partenaire. Pour Humanrights.ch, il est hors de question que l’EPU remplace le travail des organes de surveillance de l’ONU. Ceci vaut également pour les rapporteurs spéciaux, dont le travail ne saurait en aucun cas être une alternative à l’EPU, mais doit demeurer un élément supplémentaire de la procédure.

25.05.2010