Le Conseil des droits de l’homme réagit aux restrictions contre la société civile

Les États devront modifier les lois qui entravent le travail des défenseurs-se-s des droits humains. Cette exigence fait partie d’un ensemble de mesures adoptées par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 21 mars 2013. Proposée par la Norvège et soutenue par 62 pays, la résolution sur la protection des défenseurs-ses des droits humains a été acceptée par consensus. Ce texte appelle toutes les autorités à soutenir le travail des militant-e-s des droits humains et à les protéger du harcèlement, des menaces et des attaques.

«L’adoption de cette résolution est une réponse forte à l’augmentation alarmante du nombre de lois, qui ont pour but de restreindre le militantisme dans le domaine des droits humains, a expliqué Michael Ineichen du Service International pour les Droits de l’Homme (ISHR). La résolution demande l’amendement des lois nationales visant les défenseurs-se-s des droits humains, y compris celles qui empêchent les ONG de recevoir des financements étrangers, qui criminalisent la "propagande homosexuelle" ou qui limitent la liberté d’expression et de réunion pour des motifs discriminatoires.»

Lois dangereuses en Russie et ailleurs

Le ISHR, qui s’est battu pour l’adoption de cette résolution, aborde des problèmes concrets que certains militants ont rencontrés récemment. Dans de nombreux pays, les ONG ont le devoir de s’enregistrer auprès des autorités. Or, plusieurs États ont durci dernièrement les conditions d’obtention d’une autorisation. La nouvelle loi russe sur les associations en est un exemple. Le texte interdit aux "agents étrangers" d'avoir la moindre "activité politique". Autrement dit, les ONG actives en Russie doivent s’enregistrer à nouveau et rendre publiques leurs sources de financement. Ces dernières semaines, les autorités russes ont harcelé la société civile et mené des perquisitions surprises dans les locaux des organisations. «Pour l'instant, nous assistons à un contrôle généralisé des associations, qui a pour objectif de déterminer la présence de capital étranger et de voir s'il est employé à des fins d'intervention dans la vie politique russe, explique le site web russe Gazeta.ru. L'étape suivante consistera manifestement à "tirer" de façon ciblée sur les indésirables.»

De nombreux autres États ont eu recours à des lois restrictives ou à d’autres moyens pour bâillonner la société civile, comme des campagnes de dénigrement ou le harcèlement juridique. Selon les rapports des ONG, de telles pratiques ont été observées en Algérie, au Bahreïn, au Bangladesh, en Biélorussie, en Égypte, en Russie, en Azerbaïdjan, en Éthiopie, en Inde ainsi que dans d’autres régions du globe. La résolution du Conseil des droits de l’homme souligne également le fait que, dans le cas de violences et de menaces à l’égard des défenseurs-ses des droits humains, les auteurs ne sont que très rarement condamnés. Les États ne se préoccupent souvent pas d’élucider les circonstances de ces actes. Un grand nombre d’ONG se sont donc réjouies de l’adoption de cette résolution et de la dénonciation des abus.

Le contrôle exercé par l’État doit se conformer à un minimum de règles

Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs-ses des droits de l'homme, a présenté son dernier rapport durant la 22e session du Conseil des droits de l’homme. Elle a mis en carde le conseil: trop souvent, des législations adoptées au nom de la sécurité publique sont utilisées par les États pour entraver le travail des militant-e-s des droits humains. C‘est souvent le cas pour les lois de lutte contre le terrorisme, d’interdiction de la diffamation et du blasphème ou encore de protection de la morale publique.
L’experte de l’ONU a, par conséquent, appelé les États à respecter les standards minimaux du droit international en matière de législation. C’est-à-dire, à veiller à certains principes tels que la légalité, la nécessité, la proportionnalité et la non-discrimination. «Les États devraient mener de véritables procédures de consultation lorsqu’une nouvelle législation est en discussion et examiner sérieusement l’impact de la législation déjà en vigueur» a ajouté la rapporteuse spéciale. Pour elle, cela requiert une coopération étroite et un engagement sérieux envers les acteurs importants, en particulier la société civile et les institutions nationales des droits humains.

Sources

Documents officiels de l’ONU

Réactions d’ONG

Articles sur la situation dans un pays

17.04.2013