Création du Conseil des droits de l'homme, et adieu à la Commission

La Commission des droits de l’homme a repris lundi 27 mars 2006 sa 62e et dernière session, déjà deux fois repoussées, pour la conclure le jour même. Le temps de prononcer son éloge – « la Commission a effectué un travail considérable au cours de ces 60 dernières années » rappelle Jean-Daniel Vigny, ministre à la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève – et de transmettre tous les dossiers en suspens au futur Conseil des droits humains (CDH).

Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 mars 2006, le Conseil des droits de l’homme va remplacer la Commission des droits de l'homme de l'ONU (créée en 1946). Le 9 mai, l'Assemblée générale doit élire les 47 Etats membres de ce Conseil - la Suisse compte se porter candidate. Il est prévu que le Conseil ouvre sa première session le 19 juin à Genève. Ce nouvel organe des Nations unies se réunira au moins trois fois par année et pourra tenir des réunions d'urgence en cas de crise. (voir les différences point par point ci-dessous).

Position des ONG

Les ONG travaillant dans la défense des droits humains s’inquiètent : le CoDH aura-t-il le temps de traiter les dossiers en suspens, et, comme l’espère Daniel Bolomey d’Amnesty International, il « ne traitera pas des seules questions formelles » (propos rapportés par Le Courrier, 25 mars 2006). En effet, la Commission devait se pencher pour la première fois sur les délicats rapports sur Guantanamo, mais aussi débattre du droit à l’alimentation ou finaliser la Convention sur les disparitions forcées.

Un autre souci concerne l’aspect matériel des Etats du Sud qui n’ont pas de représentations à Genève, de même que les petites ONG, qui auront ainsi de la peine à être présents tout au long des sessions et réunions extraordinaires du CoDH, organe désormais semi-permanant. Pour y remédier, une session principale annuelle pourrait être instituée, alors que des liens via Internet pourraient être utilisés pour les autres sessions. Il a également été question d’un Fonds d’aide aux délégués d’ONGs .

Rétrospective

En effet, la Suisse, tout comme l’Union européenne, était en faveur d'une adoption rapide par l'Assemblée générale des Nations Unies du projet de résolution sur la création d'un Conseil des droits humains de l'ONU. Après plusieurs mois d'intenses négociations à New York, le président de l'Assemblée générale de l'ONU, le Suédois Jan Eliasson, avait décidé que le projet était suffisamment mûr pour être soumis aux Etats membres pour adoption. Même s'il ne reflétait pas toutes les exigences initiales proposées, les autorités suisses avaient estimé que la résolution présentée est un bon compromis qui permettra de renforcer le système onusien de promotion et de protection des droits humains, et ce malgré le scepticisme des américains.  Alors, l'opposition des Etats-Unis avait entraîné un blocage et le 9 mars 2006, Jan Eliasson avait confirmé le report du vote prévu sur le texte portant création de cette nouvelle institution. Pour lui donner une nouvelle chance, la Commission des droits de l'homme avait donc repoussé la tenue de ses assises annuelles d'une semaine.

Malgré un vote à majorité écrasante – seuls quatre pays ont voté contre – les quelques jours précédant l’adoption de ce Conseil ont été plein de suspens. Le gouvernement américain, qui s’était au départ formellement opposé à ce type de structure, a adouci son discours. Les Etats-Unis, dit Nicholas Burns, adjoint de la secrétaire d'Etat Condoleezza Rice, ne peuvent toujours pas soutenir le trop faible compromis soumis au vote, mais ils ne feront rien pour entraver le travail du Conseil. Mieux, ils ne se sont pas opposés, à la rallonge budgétaire de 4,5 millions de dollars qui permettra à la nouvelle institution d'exister, avec une contribution américaine de près d'un quart, et ont même laissé entendre que la candidature américaine à un siège au Conseil sera posée en mai.

Pour en savoir plus

Point par point

Dans son article « Le Conseil des droits de l'homme » paru le 16 mars (cf dossier ci-dessus), le Temps établit point par point les différences entre les deux organes des droits humains :

  • 47 Etats membres. La défunte Commission en comptait 53.
  • Les Etats siégeant au Conseil ne seront pas élus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l'Assemblée générale de l'ONU, comme prévu initialement, mais à la majorité absolue des Etats membres de l'ONU. La nomination s'effectue sur une base régionale équitable. Les représentations de l'Asie et de l'Afrique seront renforcées.
  • Les Etats candidats au Conseil seront tenus de rendre publics leurs «engagements volontaires» de respect des droits de l'homme. Dans la Commission, les Etats membres n'avaient pas d'engagement particulier à prendre.
  • Le Conseil aura au moins trois sessions par année dont une principale et siégera pour une durée minimale de dix semaines par an. Il pourra organiser des sessions spéciales si nécessaire et réagir ainsi plus rapidement à des crises.
  • Le Conseil sera un organe subsidiaire de l'Assemblée générale de l'ONU. Son statut sera donc plus élevé que celui de la Commission qui était un organe fonctionnel du Conseil économique et social de l'ONU.
  • Le Conseil siégera comme la Commission à Genève.
  • Le mandat des Etats membres est de trois ans et n'est pas renouvelable après deux mandats consécutifs. Après six ans, un Etat doit patienter au moins pendant un an avant de refaire acte de candidature.
  • Les membres du Conseil auront pour mission de faire périodiquement le bilan de la situation des droits de l'homme dans tous les pays, en particulier au sein des Etats membres du Conseil (peer review).
  • Une majorité des deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU peut décider de suspendre un membre du Conseil qui violerait gravement les droits de l'homme.
  • Le projet de résolution visant à créer le Conseil prévoit explicitement que les droits de l'homme sont l'un des trois piliers des Nations unies aux côtés du développement, de la sécurité et de la paix.

29.03.2006