L’interdiction dans les gares des affiches sur des thèmes chauds de politique extérieure enfreint la liberté d’opinion

Par ATF 138 I 274 du 3 juillet 2012 le Tribunal fédéral a retenu que les CFF et autres entreprises concessionnaires des transports publics devaient respecter la liberté d’expression dans les aires publiques des gares. Les privés ont en principe le droit à ce que les affiches à contenu politique qui sont placardées aux endroits prévus ne soient pas interdites en raison de leur caractère provocateur. Le risque que des affiches soient taguées où qu’il en résulte des affrontements violents doit être pris en compte par le biais de mesures appropriées comme une présence accrue de la police ferroviaire.

31.10.2012