06.11.2012
En juin 2012, le Tribunal fédéral a pris position sur deux cas de rejet de demande de naturalisation.
Il a retenu que les décisions de rejet de naturalisation doivent être motivées, conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 15b LN.
De plus l’art. 58a LN doit être interprété dans un sens conforme à la Constitution, selon lequel, en raison du principe de l’égalité des sexes, non seulement les enfants d’une mère ayant bénéficié de la naturalisation facilitée, mais également ceux d’un père naturalisé par la même procédure, doivent pouvoir bénéficier de la naturalisation facilitée.
- ATF 138 I 305 du 12 juin 2012
sur bger.ch - ATF 138 II 217 du 18 juin 2012
sur bger.ch - Droit à la naturalisation (facilitée)?
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
