07.09.2007
Si les échos des cantons ont été globalement positifs quand à la modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire, les Juristes Démocrates de Suisse (JDS) ont émis un certain nombre de réserves, déposées le 31 juillet 2007, dernier jour de la procédure de consultation. La modification – ponctuelle, en attendant la création d’une base légale dans le code pénal – proposée a pour objet de permettre aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) de consulter en ligne, dès fin 2007, toutes les données du casier judiciaire, tout comme l'Office fédéral des migrations (ODM). L'objectif est de rendre la procédure plus efficace et d'éviter des naturalisations à mauvais escient.
JDS : la présomption d’innocence tombe à l’eau
Contrairement aux affirmations du rapport explicatif, les Juristes Démocrates de Suisse estiment que l’élargissement de l’accès au casier judiciaire aux autorités cantonales porte atteinte à la présomption d’innocence. La critique parle d’un empiètement des droits fondamentaux.
- VOSTRA ord: accès aux autorités cantonales de naturalisation (pdf, 2p.)
Prise de position accessible en allemand seulement
Site en français des Juristes Démocrates de Suisse - Avant projet de l’Ordonnance sur le casier judiciaire (dite ord. VOSTRA) (pdf, 6p.)
- Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire (pdf, 6p.)
Office fédéral de la Justice, 18 avril 2007
