Le Conseil national classe la motion sur l'adhésion à la Convention sur les droits des handicapé-e-s (CN 1/09)

Les Conseillers nationaux auraient dû s’assurer que l’adhésion de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées ne passent pas aux oubliettes. Pourtant, le 20 mars 2009, la motion de la conseillère nationale Pascale Bruderer (PS/AG) concernant la signature et la ratification de la Convention étant en suspens depuis plus de deux ans, a été classée par le Conseil national. Ainsi, en raison de la surcharge et des priorités du Parlement fédéral, il existe à présent le risque qu'une importante requête relevant des droits de l'homme soit affaiblie. On ignore les conséquences que peut avoir le classement de cette affaire sur le processus d'adhésion de la Suisse à la Convention.

C'est en décembre 2006 que Pascale Bruderer avait déposé la motion exhortant le Conseil fédéral de ratifier la Convention. Celui-ci avit alors proposé de rejeter la motion, même s'il considère la ratification certes importante. Cependant, selon la pratique suisse, aucune signature n’a lieu tant que la ratification ne peut être garantie. Le Conseil fédéral a en outre inscrit dans le programme de la législature 2007-2011 le projet relatif au Message concernant la signature et la ratification de la Convention.

Participation pour les personnes handicapées

L’organisation faîtière de l’aide privée aux personnes handicapées et de l’entraide (DOK), le Conseil et le Centre Egalité Handicap demande au Conseil fédéral de signer la Convention et le Protocole additionnel et engager la procédure de ratification au plus vite. Ils ont transmis un argumentaire au Conseil fédéral le 1er octobre 2007.

Selon les organisations signataires de l’argumentaire, adhérer à la Convention serait une opportunité pour la Suisse de renforcer les droits des personnes handicapées. La signature et ratification de la Convention apporterait une impulsion dans différents domaines : empowerment des personnes handicapées, sensibilisation et diffusion de l'information sur les revendications en matière d'égalité, impulsions en faveur du droit de l’égalité, renforcement de la crédibilité de la suisse en matière de politique extérieure. Selon la DOK, la Convention présente un tournant en matière de politique vis-à-vis des personnes handicapées, qui vise en premier plan assistance et aide sociale. La Convention redéfinit la notion de handicap. Elle se base sur la reconnaissance que la personne handicapée est exclue en premier lieu non pas à cause de sa limitation personnelle, physique ou psychique, mais plutôt à cause d’un manque de prise en considération de la participation de la personne handicapée.

Manuel pour les politiciens

L’ONU a publié un manuel qui s’adresse aux membres des parlements nationaux. Ce manuel doit permettre aux parlementaires de mieux comprendre les mécanismes et les conditions-cadres qui peuvent contribuer à la mise en pratique de la Convention. Le manuel (en anglais) est à disposition sur Internet.

L’Allemagne, l’Italie et la France ont signé

Les pays entourant la Suisse ont déjà signé la Convention pour une meilleure protection des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006. Ouverte à la signature depuis le 30 mars 2007, 139 pays ont signé la Convention et 50 l'ont ratifiée. Le Protocole facultatif a été signé par 82 pays et ratifié par 29 pays.

Informations supplémentaires :

23.04.2009