Nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne

Fin 2011, l’UE a adopté une nouvelle directive (2011/95/UE) portant sur les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier d’une protection internationale et sur le statut et les droits découlant d’une telle protection.

La nouvelle directive effectue un rapprochement favorable entre les réfugiés et les personnes protégées subsidiairement sur le plan des statuts et des droits en résultant. Certaines distinctions demeurent toutefois malgré la nouvelle définition de protection internationale.

La directive n’est pas directement pertinente pour la Suisse qui n’y est pas formellement liée. Toutefois, en raison de l’art. 113 LAsi, qui veut notamment que la Suisse «participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des réfugiés», et de l’interdépendance du droit de fond et du droit de procédure en matière d’asile (et en particulier de l’accord de Dublin II, auquel la Suisse est partie), il serait tout de même préférable que la Suisse ne s’éloigne pas des standards européens dans le traitement des réfugiés et des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire.