Protestation contre des droits sociaux à la carte

Plus de 250 organisations pour les droits de l’homme et le développement ont demandé dans une lettre au Gouvernement de ne pas entrer en matière au sujet de la discussion de la création d’une éventuelle procédure individuelle sur les droits économiques, sociaux et culturels.  Cette recommandation ferme tombe après que la délégation suisse ait, début février 2008 lors d’une négociation, fait la proposition de permettre aux Etats contractants de choisir quels droits sociaux ils voulaient soumettre à la procédure.  

Début février 2008, lors des négociations pour l’introduction d’un nouveau protocole facultatif au Pacte ONU I, qui prévoit la possibilité de porter plainte individuellement, la Suisse a proposé d’y intégrer une clause de droits « à la carte ».

Cette proposition a provoqué le tollé au sein des spécialistes de droit international public. Chaque Etat pourrait choisir librement quels droits peuvent être invoqués par les citoyens. Cela contrevient au principe reconnu depuis la Conférence mondiale sur les droits humains de Vienne de 1993, selon laquelle tous les droits humains sont égaux et indissociables.

La position suisse – aussi celle des Etats-Unis, qui n’a pas même ratifié le Pacte ONU I – n’est pas partagée par la plupart des autres pays européens. « Un menu à la carte permettrait une hiérarchisation des droits, ce qui est en contradiction avec le principe de leur universalité » souligne Gregor Schottin, responsable des droits de l’homme aux affaires extérieures de Berlin.

La Suisse démontre un comportement ambivalent et une position incohérente. La Suisse est pionnière dans la défense du droit à l’alimentation. Jean Ziegler a en effet occupé pendant 7 ans le poste de rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation.


01.04.2008