Une motion demande la ratification du protocole additionnel au Pacte I

Par le biais d'une motion, la Conseillère nationale Evi Allemann (PS/Berne) avait demandé la ratification rapide du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc). Ce protocole prévoit notamment un mécanisme de plainte individuelle pour les violations des droits ESC. La Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey s'était exprimée devant le Conseil national contre une telle ratification. Elle avait argumenté selon le schéma standard du Conseil fédéral, à savoir que les droits sociaux n'étaient que des visées programmatiques, et non des droits justiciables et directement applicables. La motion a été repoussée par le Conseil national par 119 voix contre 61.

Justification de la motion

Depuis son adoption à l'unanimité par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 2008, le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc) est ouvert depuis septembre pour signature. Ce protocole donne à un individu le droit de porter plainte contre son propre Etat, devant un comité de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pidesc, à condition que l'Etat concerné ait ratifié le protocole. Ainsi, l'ONU a enfin mis sur un pied d'égalité les droits sociaux et les droits civils et politiques, pour lesquels un mécanisme de plainte adressé aux individus existe depuis plusieurs années déjà (protocole facultatif au Pacte II).

Dans sa motion, la conseillère nationale Evi Allemann (PS/Berne) argumente en rappelant que «la Suisse s'est engagée pour l'établissement d'un mécanisme de plainte individuelle qui s'applique au Pidesc. De plus, la Suisse a toujours signé et ratifié les protocoles additionnels à d'autres conventions relatives aux droits de l'homme. Ainsi, le 29 septembre 2008, elle a ratifié le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, donnant la possibilité à un individu ou à un groupe d'individus de saisir un comité de l'ONU en cas de violation de la Convention susmentionnée. Lors de la session de printemps 2008, les deux chambres avaient accepté la ratification à la quasi-unanimité.» Selon elle, il est temps d'établir un tel mécanisme de plainte dans le domaine des droits sociaux, économiques et culturels. Suite à son adoption par dix Etats, le protocole facultatif est entré en vigueur. «La Suisse ne peut plus hésiter; elle doit ratifier et mettre en oeuvre ce protocole dans les plus brefs délais.»

Réponse du Conseil fédéral du 20 avril 2009

Le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion. En avril, il avait justifié sa position en soulignant qu'aucun Etat n'avait encore signé le nouvel instrument. Début octobre néanmoins, 30 Etats l'avaient fait (état au 8.10.2009). De plus, le Conseil fédéral avait rappelé que l'adoption du protocole facultatif serait synonyme de gros problèmes, en droit matériel comme en droit procédural. La difficulté principale reste la question de la justiciabilité des droits ESD. Le Conseil fédéral note que la question des prétentions individuelles pouvant être examinées dans le cadre d'une procédure quasi judiciaire était et reste controversée, aussi bien dans la pratique des Etats que dans la doctrine.

En défendant cette position, le Conseil fédéral s'en tient à une doctrine désuète. Il poursuit sur sa position officielle: le Pacte I n'est pas directement applicable en Suisse. Le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral ne lui reconnaissent qu'un simple caractère programmatique.
Documentation

 

27.01.2010