Exigences minimales pour les entreprises de sécurité privées

 

Le Conseil fédéral a adopté le 31 octobre 2007 la nouvelle ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées. Celle-ci fixé les exigences minimales qu'une entreprise de sécurité devra remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération, en Suisse ou à l'étranger. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2007.

A l'origine de cette démarche: un rapport de 2005, avec en toile de fond l'utilisation par les Etats-Unis de telles sociétés en Irak, qui a débouché sur l'affaire «Blackwater». Avant d'avoir recours à une société de protection privée, la Confédération devra contrôler qu'elle est solvable et offre des garanties suffisantes en termes de recrutement, de formation et de contrôle de ses agents de sécurité. L'entreprise devra attester son sérieux et sa réputation, via un code de conduite, une expérience sur le terrain, des références ou une affiliation à une association professionnelle. « Le personnel de sécurité devra avoir une formation adéquate, couvrant des aspects techniques, psychologiques et juridiques, et portant en particulier sur l'usage de la force physique, le comportement à adopter face à certains types de personnes et le respect des droits fondamentaux. » indique le communiqué du Département fédéral de Justice et Police (DFJP)

Nouvelle forme de mercenariat 

Un groupe de travail de l'ONU est cependant préocupé par l'augmentation du nombre de sociétés militaires et de sécurité privées en activité dans les zones de conflit. Ces agents représentent de nouvelles formes de mercenariat. Le groupe de travail exhorte les Etats exportateurs à éviter d'accorder l'immunité aux sociétés militaires et de sécurité privée ainsi qu'à leur personnel. Ce qui est très inquiétant est l'absence de réglementation régionale et nationale sur ce domaine et le faible taux de ratification de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation , le financement et la formation des mercenaires.

Information supplémentaire

 

03.12.2007