20.01.2006
L’usage de la contrainte policière dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération - soit les rapatriements forcés d’étrangers ou les transports en Suisse de personnes restreintes de liberté - sera réglementé de manière uniforme, selon le projet de la nouvelle loi. C’est le message qu’a adopté le Conseil fédéral le 18 janvier 2006. Dans son communiqué, l’Office fédéral de justice en résume le contenu : «le recours à la force physique, à des moyens auxiliaires et à des armes doit être approprié aux circonstances et porter le moins possible atteinte à l’intégrité physique des personnes concernées. Selon la loi, les moyens auxiliaires admissibles sont les menottes et autres liens ainsi que les chiens de service. En revanche, sont interdits les moyens auxiliaires pouvant entraver les voies respiratoires ou causer une atteinte importante à la santé des personnes en cause. La loi interdit également l’usage de dispositifs incapacitants (appareils à électrochocs)». D’autre part, les médicaments ne pourront être utilisés à des fins autres que médicales.
Au moins deux hommes ont péris en Suisse lors d’opérations de contrainte policière en vue d’une expulsion. En 1999, un Palestiniens de 27 ans est mort étouffé à Kloten, et en 2001, un Nigérien de 27 ans est décédé au centre de détention de Granges, asphyxié «par mise en position dur le ventre avec les bras fixés au dos et la mise d’un poids sur son thorax».
- «Les pistolets à électrochocs interdits»
RSR info, 18 janvier 2006 - «Le Conseil fédéral approuve le message à l’appui d’un projet sur l’usage de la contrainte»
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police, 18 janvier 2006
Information supplémentaire
- Renvoi des requérants d'asile
Vivre Ensemble - Service d'information et de documentation sur le droit d'asile à ce sujet - Taser: l'OSAR en appelle au Conseil national
Article sur humanrights.ch, janvier / mai / septembre 2007
