La disparition forcée n’est (toujours) pas un crime en Suisse

La Convention internationale contre les disparitions forcées s’est ouvert dès le 6 février 2006 à Paris à la signature des Etats. Adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre dernier, elle entrera en vigueur après la ratification par 20 pays. Malgré la pression des ONG et contrairement au souhait émis par la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, la Suisse a décidé de ne pas signer la Convention pour l’instant.

Berne ne signe pas

Le gouvernement suisse n’a pas d'opposition sur le fonds du document, mais doit d'abord en étudier les implications législatives, a indiqué le DFAE. « La Convention comble une grave lacune du droit international et met fin à l’impunité d’un crime », souligne Me Philip Grant, président de l’organisation TRIAL (Track Impunity Always). La signature d’une Convention n’est pas contraignante, mais la Suisse n’a pas pour habitude de signer si elle n’est pas sûre de pouvoir ratifier par la suite. Ainsi, en l’état actuel du droit suisse, le crime de disparition forcée n’existe pas. Les auteurs d’enlèvement pourront ainsi continuer d’aller et venir sur le territoire suisse en toute imunité

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08.02.2007